Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,
Vu le décret n° 94-264 du 31 janvier 1994, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kasserine,
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués de :
- Boussaffa I : délégation de Kasserine Sud
- Boussaffa II : délégation de Kasserine Sud
- Koudiet Moussa : délégation de Kasserine Sud
- Fedj En-Naâm : délégation de Kasserine Sud
- Bouzguem : délégation de Kasserine Sud
- Garaât - En-Naâm : délégation de Fériana
- El H'rahra : délégation de Sbeïtla
Gouvernorat de Kasserine : délimités par un liséré rouge sur les extraits de plan à l'échelle 1/50.000 ème annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 12 avril 1994.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ET DE L'HABITAT
NOMINATIONS