Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 30 avril 1994, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités à l'école nationale d'administration

Publié au Journal Officiel n° 36 du 10 mai 1994, page 743

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ensemble, les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,

Vu le décret n° 85-817 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,

Vu le décret n° 93-1495 du 19 juillet 1993 portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,

Vu l'arrêté du 19 avril 1994 portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités, est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Art. 2. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à dix (10).

Art. 3. - Le concours d'entrée à ce cycle se déroulera le mardi 28 juin 1994 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au samedi 28 mai 1994 inclus.

Art. 5. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 1994.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 30 avril 1994, JORT n° 36 du 10 mai 1994, p. 743.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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