Journal Officiel N°040 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 30 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 Dhoulhijja 1414 - 24 mai 1994 137ème année N° 40 Sommaire Lois Loi n° 94-50 du 16 mai 1994, portant ratification d'une convention relative à la promotion et la protection des investissements, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc 848 Loi n° 94-51 du 16 mai 1994, portant ratification d'un protocole relatif au partenariat, conclu le 17 décembre 1993 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française 848 Loi n° 94-52 du 16 mai 1994, portant ratific…