Journal Officiel N°042 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 Dhoulhijja 1414 - 31 Mai 1994 137ème année N° 42 Sommaire Lois Loi n° 94-57 du 23 mai 1994, portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine conclu entre les États membres de l'organisation de l'unité africaine 895 Loi n° 94-58 du 23 mai 1994, portant ratification d'un protocole relatif au projet d'institut national des sciences appliquées et de technologie (INSAT), conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française 895 Loi n° 94-59 du 23 mai 1994, modifiant et complét…