Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,
Vu le décret n° 94-662 du 28 mars 1994, fixant l'effectif des cadres de la cour des comptes,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 juillet 1983, portant institution de commissions administratives paritaires à la cour des comptes,
Arrête :
Article premier. - Il est créé à la cour des comptes des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories de fonctionnaires et ouvriers de la cour désignées ci-après :
1ère commission : administrateur conseiller de greffe, administrateur de greffe, greffier principal, administrateur, ingénieur des travaux informatiques, programmeur, bibliothécaire et grade équivalent.
2ème commission : greffier, greffier-adjoint, bibliothécaire-adjoint, secrétaire d'administration, dactylographe, huissier et grade équivalent.
3ème commission : ouvriers catégorie 1 à 10.
Art. 2. - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé conformément aux dispositions des articles cinq (5) dix (10) et vingt-cinq (25) du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires comme suit : un titulaire et un suppléant représentant l'administration désignés parmi les agents titulaires par arrêté du Premier président de la cour et un titulaire et un suppléant élus représentant les agents.
- Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du Premier président de la cour des comptes.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 15 juillet 1983.
Art. 4. - Le Premier président de la cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 19 mai 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui