Décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-62 du 23 juin 1989,

Vu le code de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, portant attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990 portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, et notamment son article 17,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Il est créé une direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi dans chaque gouvernorat.

Art. 2. - Les directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargées d'exercer les attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies au chapitre 2 du présent décret.

Ces directions régionales sont dirigées par des directeurs régionaux et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent décret.

Chapitre II

Attributions

Section première

Attributions administratives et financières

Art. 3. - Le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi assure la gestion du personnel placé sous son autorité dans la limite des délégations qui sont accordées à ce effet.

Il est chargé, en outre, de la gestion des crédits dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées à cet effet par le gouverneur de la région.

Section 2
Attributions spécifiques

Art. 4. - Le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi exerce, sous l'autorité du gouverneur, les attributions spécifiques ci-après :

• représenter le ministère à l'échelle régionale
• diriger toutes les activités assurées par le ministère dans le gouvernorat, conformément aux orientations fixées par l'administration centrale
• exercer la tutelle sur les services extérieurs des établissements relevant du ministère
• assurer le suivi des programmes et des projets réalisés, dans le gouvernorat, par le ministère et les organismes qui en relèvent
• veiller au bon fonctionnement des organes consultatifs régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.

Le directeur régional exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou le gouverneur de la région, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre III
Organisation

Art. 5. - La direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi comprend :

• la division de la formation professionnelle
• la division de l'emploi
• l'unité des affaires administratives et financières.

Art. 6. - La division de la formation professionnelle est chargée, sous l'autorité du directeur régional, notamment, de :

• établir et actualiser la carte régionale de la formation professionnelle
• suivre les activités des différents opérateurs de formation professionnelle initiales dans la région, et en évaluer le rendement
• élaborer les schémas régionaux de développement de la formation professionnelle
• participer à l'organisation des campagnes d'information et d'orientation des jeunes
• suivre les projets de création ou d'extension des établissements de formation soumis à la tutelle du ministère
• instruire les dossiers relatifs aux demandes d'agrément des organismes privés de formation et veiller à l'application des règles organisant ce secteur
• superviser l'organisation des examens de fin de formation
• promouvoir et suivre les activités de formation professionnelle continue dans la région
• instruire les demandes d'agrément des actions de formation présentées par les entreprises et en suivre l'exécution
• instruire les dossiers de ristournes sur la taxe de formation professionnelle et les soumettre à la commission nationale de formation

Art. 7. - La division de la formation professionnelle comprend :

• l'unité de la carte régionale de la formation professionnelle
• l'unité de la formation initiale
• l'unité de la formation continue.

Art. 8. - La division de l'emploi est chargée, sous l'autorité du directeur régional, notamment, de :

• contribuer à la formulation de la politique de l'emploi au niveau régional et veiller à son adaptation à l'évolution économique et sociale dans la région
• animer et suivre les programmes de promotion de l'emploi dans la région
• contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de consolidation de l'emploi dans la région
• recueillir et analyser les données relatives à l'emploi en vue d'élaborer les indicateurs nécessaires permettant de suivre la situation de l'emploi et de l'émigration au niveau de la région
• entreprendre les études nécessaires à l'élaboration des plans et des programmes de développement en matière d'emploi dans la région et veiller à l'évaluation des résultats
• instruire les dossiers relatifs aux contrats de travail concernant la main-d'œuvre étrangère au niveau de la région
• veiller à l'exécution des programmes de tunisification et de formation destinés au remplacement de la main-d'œuvre étrangère dans la région.

Art. 9. - La division de l'emploi comprend :

• l'unité des études et du développement
• l'unité des programmes d'emploi
• l'unité de l'émigration et de la main-d'œuvre étrangère.

Art. 10. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée, sous l'autorité du directeur régional, de la gestion des moyens humains, matériels et financiers de la direction régionale.

Art. 11. - Le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi bénéficie, selon son grade et son ancienneté, des avantages accordés à un directeur d'administration centrale ou à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 12. - Le chef de division bénéficie, selon son grade et son ancienneté, des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ou à un chef de service d'administration centrale.

Art. 13. - Le chef d'unité bénéficie des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 14. - Les directeurs régionaux, les chefs de division et les chefs d'unité bénéficient, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le montant mensuel est fixé comme suit :

• directeur régional ayant rang de directeur d'administration centrale : le même montant que celui alloué à un directeur d'administration centrale
• directeur régional ayant rang de sous-directeur d'administration centrale, chef de division et chef d'unité : 33 dinars.

Art. 15. - Les directeurs régionaux, les chefs de division et les chefs d'unité sont nommés par décret sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Chapitre IV
Dispositions transitoires

Art. 16. - Dans le cadre de la création des directions régionales ci-dessus, et nonobstant les conditions fixées par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988, les agents relevant de l'agence Tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et qui ont exercé les fonctions de délégué régional ou de chef de service régional au sein des services extérieurs de ces agences, peuvent jusqu'au 31 décembre 1996 être détachés auprès du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour exercer l'une des fonctions prévues par le présent décret et ce, dans les conditions ci-après :

Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

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