Arrêté du ministre de l'économie nationale du 2 juin 1994, portant cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Serj"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-36 du 12 avril 1993 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 8 septembre 1993 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés Dale Operating Company of Tunisia L.C (DOC Tunisia L.C) Overseas Petroleum and Investment Corporation (OPIC) et NRM Operating Company L.P (NRM) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 16 janvier 1993 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Serj" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activité pétrolières "ETAP" Dale Operating Company Of Tunisia LC "DOC Tunisia L.C", Overseas Petroleum and Investment Corporation "OPIC" et Edisto Tunisia Ltd,

Vu l'arrêté du 20 mai 1993 portant cession totale des intérêts détenus par la société "OPIC" dans le permis "Serj" au profit de la société "DOC Tunisia L.C",

Vu la lettre du 26 septembre 1992 par laquelle la société NRM Operating company L.P a notifié sa décision de transférer la totalité de ses intérêts dans le permis Serj à sa filiale Edisto Tunisia Ltd,

Vu la demande déposée le 20 janvier 1994 à la direction générale des mines demande par laquelle la société Edisto Tunisia Ltd sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis Serj au profit de la société "DOC Tunisia L.C".

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Edisto Tunisia Ltd dans le permis Serj au profit de la société Dale Operating Company of Tunisia L.C (DOC Tunisia L.C).

A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

ETAP : 56%

DOC Tunisia L.C : 44%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION