Journal Officiel N°048 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 Moharrem 1415 - 21 Juin 1994 137ème année N° 48 Sommaire Lois Loi n° 94-60 du 20 juin 1994, portant ratification d'une convention entre la République Tunisienne et la confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ... 1040 Loi n° 94-61 du 20 juin 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 24 février 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour la contribution au financement du projet de développement rural intégré des zones les plus…