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Journal Officiel N°049 / 1994

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1994/049.pdf

Journal Officiel N°049 — 1994

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 16 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 Moharrem 1415 - 24 Juin 1994 137ème année N° 49 Sommaire Lois Loi n° 94-65 du 20 juin 1994, portant ratification d'un accord de coopération économique et commerciale, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Ukraine 1071 Loi n° 94-66 du 20 juin 1994, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Ukraine relative aux services aériens réguliers entre la Tunisie et l'Ukraine et au-delà de leurs territoires 1071 Loi n° 94-67 du 20 juin 1994, po…