Ministère du plan et du développement régional

Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 15 juin 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration

Publié au Journal Officiel n° 50 du 28 juin 1994, page 1094

Le ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour l'intégration de 2 ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade de secrétaire d'administration, est ouvert au ministère du plan et du développement régional.

Art. 2. - Le déroulement des épreuves aura lieu le 4 octobre 1994 et jours suivants.

Art. 3. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 22 septembre 1994.

Tunis le 15 juin 1994.

Le Ministre du Plan et du Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 15 juin 1994, JORT n° 50 du 28 juin 1994, p. 1094.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.