Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les taux de la contribution au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et des régimes de retraite des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs sont relevés comme suit :
- de 1% de la base de calcul de la contribution, à la charge de l'assuré social et ce à partir du premier juillet 1994,
- de 1,2% de la base de calcul de la contribution, à la charge de l'employeur et ce à partir du premier juillet 1995.
En conséquence, sont modifiés les taux de la contribution prévus par les lois ci-après :
- l'article 5 de la loi n° 83-31 du 17 mars 1983 fixant le régime de retraite des membres du gouvernement,
- les articles 9 et 13 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
- l'article 5 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés,
- l'article 5 de la loi n° 88-16 du 17 mars 1988 fixant le régime de retraite des gouverneurs,
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1087