Ministère du plan et du développement régional

Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 8 juillet 1994, relatif à l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré

Publié au Journal Officiel n° 56 du 19 juillet 1994, page 1204

Le ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,

Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche telle que modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977,

Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, créant le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,

Vu le décret n° 73-310 du 20 juin 1973, portant création et organisation d'un programme de développement régional et d'animation rurale,

Vu le décret n° 84-673 du 7 juin 1984, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds de développement rural intégré tel qu'il a été modifié le décret n° 94-1383 du 20 juin 1994,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, relatif à la classification des investissements et la fixation des taux, des conditions et des modalités d'octroi des avantages dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles,

Arrête :

Article premier. - Le montant maximum des dépenses prises en considération pour l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré sont ceux fixés par les décrets et arrêtés en vigueur dans le cadre de l'encouragement aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'habitat rural, de l'artisanat et des petits métiers.

Les pourcentages des prêts, subventions et autofinancement, la durée des prêts à moyen et long termes octroyés par le fonds de développement rural intégré et les délais de grâce sont arrêtés comme suit :

p. 1205
STRUCTURE DE FINANCEMENTDUREE DU PRETDELAI DE GRACE
PRETSSUBVENTIONAUTOFINANCEMENT
I - IRRIGATION
Création puits60%30%10%15 ans2 ans
App. Aménage. puits60%30%10%10 ans2 ans
Réparation Puits60%30%10%10 ans2 ans
Abris moteur60%30%10%15 ans2 ans
Bassin60%30%10%15 ans2 ans
Citerne Privée60%30%10%15 ans2 ans
Réparation Citerne60%30%10%10 ans2 ans
Conduite enterrée60%30%10%10 ans1 ans
Réseau de Colature60%30%10%7 ans1 ans
Groupe moto pompe60%30%10%7 ans1 ans
Tubes (PVC,Bauer...)60%30%10%7 ans1 ans
Electro pompe60%30%10%7 ans1 ans
II - CHEPTEL
A - Animaux
Bovin60%30%10%5 ans1 an
Ovin-Caprin60%30%10%5 ans1 an
Camelide60%30%10%7 ans1 an
Lapin60%30%10%3 ans1 an
Volaille60%30%10%3 ans1 an
Abeille (Essaim)60%30%10%3 ans1 an
Bête de trait60%30%10%7 ans1 an
B - Equipement d'Elevage
Equipement Laiterie60%30%10%7 ans1 an
Equipement Bergerie60%30%10%3 ans1 an
Matériel avicole60%30%10%3 ans1 an
Matériel Cunicole60%30%10%3 ans1 an
Matériel Apicole60%30%10%7 ans1 an
Ruches à cadre60%30%10%3 ans
C - Constr./ Elev.
Etable60%30%10%15 ans2 ans
Bergerie60%30%10%15 ans1 an
Bâtiment avicole60%30%10%15 ans1 an
Bâtiment cunicole60%30%10%15 ans1 an
Fosse Fumier (3m2/T)60%30%10%10 ans1 an
p. 1206
STRUCTURE DE FINANCEMENTDUREE DU PRETDELAI DE GRACE
PRETSSUBVENTIONAUTOFINANCEMENT
III - ARBORICULTURE
A - ARBORICULTURE EN SEC AU CENTRE ET SUD
Pistachier60%30%10%25 ans15 ans
Olivier60%30%10%25 ans15 ans
Amandier60%30%10%20 ans8 ans
Pêcher et Prunier60%30%10%15 ans7 ans
Abricotier60%30%10%15 ans7 ans
Figuier60%30%10%15 ans7 ans
B - ARBO. EN SEC AU NORD
Pistachier60%30%10%15 ans8 ans
Amandier60%30%10%10 ans5 ans
Pêcher et Prunier60%30%10%15 ans7 ans
Cerisier60%30%10%15 ans7 ans
Abricotier60%30%10%15 ans7 ans
Figuier60%30%10%15 ans7 ans
Olivier60%30%10%20 ans12 ans
Vigne de table60%30%10%15 ans7 ans
C - ARBO-IRRIGUEE
Vigne60%30%10%10 ans5 ans
Pistachier60%30%10%15 ans6 ans
Pêcher et Prunier60%30%10%15 ans7 ans
Cerisier : 400 P/ha60%30%10%15 ans7 ans
Cerisier : 200 P/ha60%30%10%15 ans7 ans
Abricotier60%30%10%15 ans7 ans
Grenadier60%30%10%15 ans7 ans
Pommier et Poivier
833 Pieds/ha60%30%10%15 ans7 ans
500 Pieds/ha60%30%10%15 ans7 ans
Neflier
400 Pieds/ha60%30%10%15 ans7 ans
200 Pieds/ha60%30%10%15 ans7 ans
Pacanier60%30%10%15 ans7 ans
D - TRAVAUX PREPARAT.
Défoncement > 80 cm60%30%10%commecomme
Défoncement > 50 cm60%30%10%l'espècel'espèce
Dest. Chiendent60%30%10%protégéeprotégée
Sous Solage60%30%10%""
p. 1207
STRUCTURE DE FINANCEMENTDUREE DU PRETDELAI DE GRACE
PRETSSUBVENTIONAUTOFINAN-CEMENT
IV- HABITAT RURAL
Const. logement60%30%10%15 ans1 an
Amel. Logement60%30%10%10 ans1 an
Magasin de stokage60%30%10%10 ans1 an
Hangar pour matériel et récolte60%30%10%10 ans1 an
V - ACQUIS. DE MATERIEL
Tracteur puissance < à 30 CV60%30%10%7 ans1 an
Motoculteur60%30%10%7 ans1 an
Petit Matériel60%30%10%7 ans1 an
Matériaux de protection des cultures60%30%10%3 ans
Serre60%30%10%7 ans1 an
Tunnel60%30%10%3 ans
VI - PECHE
Barque Côtière motorisée longueur < à 12 m HT60%30%10%8 ans2 ans
Révision moteur de barque60%30%10%2 ans
Acquis. et Instal. de moteur pour barque de moins de 12m de long.60%30%10%5 ans
Acquis. de filet60%30%10%3 ans
VII - ACTIVITES ARTISANALES
Petits métiers et services60%30%10%7 ans2 ans

Art. 2. - L'arrêté du ministre du plan du 7 juin 1984 relatif à l'octroi des subventions et des prêts de développement rural intégré est abrogé.

Tunis, le 8 juillet 1994.

Le Ministre du Plan et du Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

p. 1208

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 8 juillet 1994, JORT n° 56 du 19 juillet 1994, p. 1204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.