Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 92-82 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment les articles 29 et 31, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,

Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités du concours sur dossiers pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Arrêté :

Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement de (05) rédacteurs d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.

Art. 2 - La liste d'inscription des candidatures sera close le 29 juillet 1994.

Tunis, le 8 juillet 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui