Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. (1)

Au nom du peuple ;

La Chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Les circuits de distribution régis par la présente loi englobent les marchés de production, les marchés de gros et les marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles.

Sont également réputés circuits de distribution au sens de la présente loi les unités de calibrage et de conditionnement ainsi que les entrepôts de stockage frigorifique des produits agricoles et de la pêche.

Art. 2. - Sont considérés produits agricoles et de la pêche au sens de la présente loi notamment les légumes, fruits et assimilés, les fruits secs, les légumineuses alimentaires, les poissons et fruits de mer, ainsi que le bétail et la basse cour et leurs produits.

Art. 3. - Les marchés de production et les marchés de gros sont implantés conformément à un plan directeur des marchés de gros approuvé par décret.

Les dits marchés sont créés par arrêté conjoint du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et des ministres chargés du commerce et de l'agriculture après avis des ministres de la santé publique et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 4 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 de la loi n° 91-44 portant organisation du commerce de distribution, la distribution des produits agricoles et de la pêche s'effectue au stade de gros à travers les marchés de production et / ou marchés de gros, et au stade de détail à travers les marchés de distribution au détail, prévus par la présente loi.

Art. 5 - La gestion des marchés de production et des marchés de gros est assurée soit directement par les services des collectivités publiques locales ou les régies communales, soit par voie de concession accordée par les collectivités publiques locales à des personnes physiques ou morales conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Il est interdit au concessionnaire de marchés de production et de marchés de gros d'effectuer des opérations de vente et d'achat dans les marchés qu'il gère.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 1994.

Art. 6 - Les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros sont fixées par un cahier des charges approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce après avis du conseil national du commerce.

Ce cahier des charges fixe notamment les jours et horaires de ces marchés, leur approvisionnement, les quantités minimales qui y sont admises, l'occupation des emplacements des ventes et les obligations des usagers.

Le gestionnaire du marché établit le règlement intérieur du marché conformément à un règlement intérieur-type fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et des ministres chargés du commerce et de l'agriculture après avis du conseil national du commerce.

Ce règlement intérieur-type détermine notamment les conditions d'accès et de circulation dans l'enceinte du marché, les obligations comptables du gestionnaire, l'entretien ainsi que les services généraux et particuliers du marché.

CHAPITRE II

Des marchés de production

Art. 7 - Est réputé marché de production, au sens de la présente loi, tout espace aménagé dans des zones de production ayant pour objet de faciliter la collecte, la standardisation, le conditionnement, la conservation et la formation des prix des produits agricoles et de la pêche.

Ces marchés ont une activité saisonnière correspondant aux périodes de production des produits qui y sont commercialisés.

Art. 8 - Le marché de production est destiné pour la première vente en gros des produits agricoles et de la pêche.

Les vendeurs au sein de ce marché sont les producteurs, sociétés de production, groupements de producteurs, coopératives de services, acheteurs sur pieds et collecteurs de production.

Est considérée acheteur sur pieds, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui procède à des achats de produits agricoles avant leur cueillette en vue de leur écoulement dans les circuits de distribution prévus par la présente loi.

Est considérée collecteur de production, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui procède à la collecte des produits agricoles et de la pêche auprès des producteurs en vue de leur vente dans les circuits de distribution prévus par la présente loi.

Les acheteurs de ce marché sont les personnes physiques et morales justifiant de leur qualité de commerçants distributeurs en gros, de transformateurs, de conditionneurs ou d'exportateurs.

Est considéré commerçant distributeur en gros, au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui procède à

l'achat des produits agricoles et de la pêche en vue de leur revente en l'état, en gros, dans les circuits de distribution.

Peuvent également s'approvisionner au sein des marchés de production les commercants distributeurs au détail exerçant dans la zone d'implantation de ces marchés et ce dans la limite de leurs besoins.

CHAPITRE III

Des marchés de gros

Art. 9 - Est réputé marché de gros, au sens de la présente loi, tout espace aménagé dans les zones de consommation et ayant pour objet de faciliter la commercialisation des produits agricoles et de la pêche et de renforcer la transparence des prix par la standardisation, le conditionnement, la conservation des produits ainsi que par le consécration de la concurrence.

Art. 10 - Le marché de gros est destiné à la vente en gros des produits agricoles et de la pêche par les producteurs, les sociétés de production, les groupements de producteurs, les coopératives de services, les commissionnaires, les acheteurs sur pieds, les collecteurs de production, les conditionneurs, les distributeurs grossistes et les importateurs.

Est considéré commissionnaire, au sens de la présente loi, le commerçant qui procède à la vente des produits agricoles et de la pêche au sein des marchés de gros, pour le compte de son commettant.

Les acheteurs de ce marché sont les commercants revendeurs en détail ainsi que les autres acheteurs en gros justifiant de leur qualité.

CHAPITRE IV

Des marchés de distribution au détail

Art. 11 - Sont réputés marchés de distribution au détail tous espaces aménagés à cet effet sous forme de marchés municipaux, de marchés hebdomadaires, de points de vente individualisés ou intégrés dans des établissements de commerce de détail et de points de vente mobiles, assurant la vente des produits agricoles et de la pêche.

Procèdent à la vente au détail dans ces marchés, les commercants distributeurs et tous les autres vendeurs conformément aux lois et règlements en vigueur.

Effectuent des achats de ces marchés, tous les acheteurs au détail.

Art. 12 - Le marché municipal de vente au détail est un espace aménagé par la municipalité dans le périmètre communal et comportant plusieurs emplacements réservés à la vente quotidienne au détail des produits agricoles et de la pêche.

Le marché municipal de vente au détail est créé par arrêté municipal.

Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de gestion du marché municipal de vente au détail des produits agricoles et de la pêche sont arrêtées par la municipalité concernée par voie de cahier des charges.

Art. 13 - Le marché hebdomadaire est un espace aménagé par la municipalité ou le conseil régional, pour lequel est fixée une journée par semaine, et où s'effectue la vente au consommateur de biens de consommation y compris les produits agricoles et de la pêche.

Le marché hebdomadaire installé dans la zone municipale est créé par arrêté municipal, et par arrêté du gouverneur en dehors de cette zone.

Le marché hebdomadaire est soit géré directement par la municipalité ou le conseil régional, soit géré en vertu d'un contrat de concession accordé à des personnes physiques ou morales suivant un cahier des charges établi par l'autorité concédante. Il est interdit au concessionnaire de marchés hebdomadaires d'effectuer des opérations de vente et d'achat dans les marchés qu'il gère.

CHAPITRE V

Des entrepôts frigorifiques

Art. 14 - Est considéré au sens de la présente loi comme entrepôt frigorifique tout local composé de chambres hermétiquement closes et équipées d'installations de froid permettant l'abaissement de la température ambiante pour la conservation des produits agricoles et de la pêche en bon état.

Sont exclus des dispositions de cette loi les produits agricoles et de pêche conservés dans les entrepôts frigorifiques pour les propres besoins de production, transformation, exportation ou consommation, et non destinés à être commercialisés en l'état à travers les circuits de distribution.

Art. 15 - La conservation des produits agricoles et de la pêche dans les entrepôts frigorifiques doit s'effectuer conformément aux conditions techniques et d'hygiène fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 16 - Tout exploitant d'entrepôts frigorifiques doit tenir un registre côté et paraphé par le juge cantonal, territorialement compétent, dans la forme ordinaire et sans frais ainsi que des fiches de stocks comportant obligatoirement toutes les indications concernant les produits conservés et l'identité de leurs propriétaires.

Art. 17 - Il est interdit aux exploitants d'entrepôts frigorifiques et aux propriétaires des produits agricoles et de la pêche de pratiquer toute rétention de stocks ou spéculation des produits entreposés de nature à perturber l'approvisionnement régulier du marché.

Est considérée, spéculation le fait de refuser la mise sur le marché ou la vente de quantités des produits entreposés lorsqu'ils sont insuffisamment disponibles sur le marché et ont fait l'objet d'une décision ministérielle de mise en vente publiée dans les quotidiens ou notifiée à l'exploitant de l'entrepôt par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAPITRE VI

De l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix

Art. 18 - Il est créé un observatoire national de l'approvisionnement et des prix en vue de suivre le fonctionnement des circuits de distribution des produits de base, stratégiques ou sensibles, en particulier les produits agricoles et de la pêche tels que définis à l'article 2 de la présente loi.

L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix a notamment pour objet de traiter et suivre les données statistiques les informations commerciales relatives à la production, au stockage, à la transformation, à la distribution et à la consommation de ces produits dans le but de fournir les données nécessaires en vue de la régulation du marché dans le temps et dans l'espace et le renforcement de la transparence des transactions commerciales.

L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix entreprend en outre tous travaux d'étude et de prévision afférents aux produits susvisés.

Art. 19 - Les établissements, entreprises, groupements et organismes produisant, stockant, transformant, transportant, distribuant ou consommant les produits rentrant dans le champ d'action de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix, sont tenus de répondre aux enquêtes en fournissant les informations et données touchant aux statistiques, engagées par les agents du dit observatoire ou par toute personne habilitée à procéder à de telles enquêtes et de leur faciliter la tâche.

Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle correspondant aux attributions de l'observatoire.

Les agents dûment habilités à procéder aux enquêtes sont astreints au secret professionnel.

Art. 20 - Les missions de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix telles que définies à l'article 18 ci-dessus peuvent être menées soit directement par le ministère chargé du commerce soit confiées par celui-ci pour son compte à un établissement public à caractère industriel et commercial.

Les modalités de fonctionnement du dit observatoire sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé du commerce après avis du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du plan et du développement régional et du conseil national du commerce.

CHAPITRE VII

Des obligations professionnelles

Art. 21 - Les produits commercialisés à travers les circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche définis par la

présente loi doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'aux normes de qualité, de standardisation et d'emballage en vigueur.

Art. 22 - L'utilisation de casiers en bois de type non jetable servant à contenir les produits agricoles et de la pêche commercialisés dans les marchés de production et les marchés de gros est interdite.

Les modalités d'emballage des produits agricoles et de la pêche ainsi que de standardisation et de présentation sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 23 - Les vendeurs des produits agricoles et de la pêche, visés aux articles 8 et 10 de la présente loi, doivent utiliser des instruments de pesage et des moyens matériels nécessaires à la facturation.

La nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros est déterminée par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 24 - Les producteurs opérant en tant que tels, dans les marchés de production et les marchés de vente en gros, doivent limiter leurs transactions aux produits provenant de leurs propres exploitations.

Les groupements de producteurs et les coopératives de services opérant en tant que tels, dans ces mêmes marchés, doivent limiter leurs transactions aux produits provenant des exploitations de leurs adhérents ou de celles d'autres producteurs, dans les conditions fixées dans leurs statuts.

Il est interdit à ces producteurs, groupements de producteurs et coopératives de services de se porter acquéreurs directement ou indirectement de produits agricoles et de pêche commercialisés dans ces marchés.

La même interdiction s'applique aux acheteurs sur pied.

Art. 25 - Il est interdit aux commissionnaires mandataires des marchés de gros de se porter acquéreurs directement ou indirectement des produits de leurs commettants et de tous autres produits agricoles et de pêche commercialisés dans ces marchés.

Il est également interdit aux commerçants grossistes opérant dans les marchés de gros de se porter acquéreurs directement ou indirectement des produits agricoles et de pêche commercialisés dans ces marchés.

Art. 26 - Ne peuvent accéder aux marchés de production et aux marchés de gros que les personnes titulaires de la carte d'accès instituée en vertu des dispositions du présent article pour chaque catégorie d'opérateurs dans ces marchés.

La forme et les modalités d'octroi et de retrait de ladite carte d'accès ainsi que sa durée de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

CHAPITRE VIII

Du contrôle et des infractions

Art. 27 - Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la police administrative, les pouvoirs de police au sein des marchés de production, des marchés de vente en gros et des marchés de distribution au détail sont assurés par le gouverneur territorialement compétent.

Art. 28 - Le contrôle des transactions commerciales et de l'hygiène au sein des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche régis par la présente loi est assuré par les services du contrôle économique, du contrôle sanitaire et de la police judiciaire chacun selon sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sur le contrôle économique et l'hygiène et notamment la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.

Art. 29. - Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, tout concessionnaire de marchés de production, de marchés de gros ou de marchés hebdomadaires qui contrevient aux dispositions des articles 5 et 13 de la présente loi est puni d'une amende de 1000 dinars à 5000 dinars.

Les collectivités publiques locales peuvent résilier le contrat de concession prévu par les articles 5 et 13 de la présente loi lorsque le concessionnaire contrevient aux clauses de ce contrat ou du cahier des charges relatif à la gestion du marché de production, du marché de gros ou du marché hebdomadaire.

Art. 30. - Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité et de contrôle économique, tout contrevenant aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi est puni d'une amende allant de 500 dinars à 5000 dinars.

Est puni d'une amende allant de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 19 de la présente loi.

Est puni d'une amende allant de 100 dinars à 500 dinars, tout contrevenant aux dispositions des articles 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.

Est puni d'une amende allant de 500 dinars à 3000 dinars, tout contrevenant aux dispositions de l'article 25 de la présente loi.

En cas de récidive, les contrevenants aux dispositions des articles 16, 17, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente loi sont passibles d'une amende dont le montant est le double de celui sus-indiqué.

Est considéré en état de récidive quiconque, ayant été condamné pour infraction aux dispositions des articles 16, 17, 21, 22, 23, 24 et 25 de la présente loi, aura dans les cinq ans suivant la date du prononcé du jugement commis une nouvelle infraction.

Sans préjudice des peines prononcées par les tribunaux, les commissionnaires mandataires et les commerçants grossistes récidivistes peuvent en sus encourir l'interdiction d'exercer l'activité de commissionnaire mandataire ou commerçant grossiste dans les marchés de gros pour une période maximale d'un mois sur décision motivée du ministre chargé du commerce.

Art. 31. - Nonobstant les dispositions de l'article 30 de la présente loi, toute spéculation sur les produits agricoles et de la pêche conservés dans les entrepôts frigorifiques de nature à perturber l'approvisionnement régulier du marché, peut entraîner la saisie réelle ou fictive de ces produits.

Sans préjudice des peines prononcées par les tribunaux, le ministre chargé du commerce peut ordonner la fermeture pour une durée maximale d'un mois des entrepôts frigorifiques objet de l'infraction, et ce en prenant les mesures préventives nécessaires pour éviter la détérioration de la marchandise entreposée.

Art. 32. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par :

• Les inspecteurs du contrôle économique relevant du ministère chargé du commerce.

• Les officiers de la police judiciaire.

• Les agents relevant du ministère de la santé publique chargés du contrôle sanitaire.

• Les agents de la réglementation municipale.

• Tous autres agents habilités à cet effet par le ministre chargé du commerce.

Les modalités de constatation des infractions et de transmission des procès verbaux aux juridictions compétentes sont celles prévues par les textes en vigueur en matière de contrôle économique et d'hygiène notamment la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 sus-mentionnée.

Les modalités et procédures de saisie réelle ou fictive et de fermeture sont celles prévues par les textes en vigueur en matière de contrôle économique notamment la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 susvisée.

Art. 33. - Le ministre chargé du commerce peut dans tous les cas effectuer des transactions concernant les infractions aux dispositions de cette loi.

Les modalités et procédures de transaction sont celles prévues par les textes en vigueur régissant le contrôle économique notamment la loi n° 91-64 du 29 Juillet 1991 sus-indiquée.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 34. - Les collectivités publiques locales et organismes propriétaires des marchés en activité à la date de publication de la présente loi sont tenus dans un délai ne dépassant pas deux ans, de se conformer aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.

Les concessionnaires des mêmes marchés en vertu de contrat concession ainsi que les gestionnaires sont tenus de se conformer aux modalités d'organisation et de fonctionnement qui seront définies par le cahier des charges visé à l'article 6 de la présente loi dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la publication du décret portant approbation du cahier des charges.

Art. 35. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1993 suite à cela et sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi dont notamment :

• Le décret du 2 juillet 1926 relatif aux marchés de Tunis.
• Le décret du 7 mai 1927 relatif aux marchés de poissons, mollusques et crustacés de la commune de Tunis.
• le décret n° 81-436 du 7 avril 1981 relatif aux entrepôts frigorifiques.
• La loi n° 84-69 du 4 août 1984 relative aux marchés d'intérêt national.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis le 23 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

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