Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 22 juillet 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-1220 du 1er juin 1994, portant nomination du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2392 du 24 novembre 1993, chargeant Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur des fonctions de sous-directeur du personnel administratif technique et ouvrier à la direction des ressources humaines au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur),

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Saloua Baccouche épouse Krichen, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur du personnel administratif technique et ouvrier, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 1994.

Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui