Décret n° 94-1636 du 1er août 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-62 du 23 juin 1989,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux telle que modifiée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses des projets à caractère régional,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Organisation

Article premier. - Les services extérieurs du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont organisés en six directions régionales :

1 - la direction régionale du littoral nord dont le siège est fixé à Tunis
2 - la direction régionale du littoral central dont le siège est fixé à Sousse
3 - la direction régionale du littoral sud dont le siège est fixé à Sfax
4 - la direction régionale des hauts plateaux et des plaines du nord dont le siège est fixé à Béja
5 - la direction régionale des steppes dont le siège est fixé à Kairouan
6 - la direction régionale du sud saharien dont le siège est fixé à Tozeur.

Art. 2. - La direction régionale du littoral nord couvre les gouvernorats de Bizerte, Tunis, Ben Arous et Nabeul

• la direction régionale du littoral central couvre les gouvernorats de Sousse, Monastir et Mahdia
• la direction régionale du littoral sud couvre les gouvernorats de Sfax, Gabès et Medenine
• la direction régionale des hauts plateaux et des plaines du nord couvre les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana et Zaghouane
• la direction régionale des steppes couvre les gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa
• la direction régionale du sud saharien couvre les gouvernorats de Tozeur, Kébili et Tataouine.

Art. 3. - Chaque direction régionale comprend :

1 - une sous-direction de la protection de l'environnement avec deux services :

• service de la protection et du milieu rural
• service de l'environnement urbain et de l'environnement industriel

2 - une unité de l'aménagement du territoire
3 - un service des affaires administratives et financières.

Les sous-directions de l'environnement relevant des directions régionales du littoral nord, central et sud comprennent un troisième service :

• le service de l'environnement marin.

Chapitre II

Attributions

Art. 4. - Les directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du territoire assurent la gestion des crédits et du personnel placé sous leur autorité dans la limite des délégations qui leur sont accordées à cet effet.

Elles assurent en outre la gestion des crédits dans le cadre des attributions qui leur sont déléguées par les gouverneurs des régions entrant dans les limites de leur compétence territoriale.

Art. 5. - Les directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargées sous l'autorité des gouverneurs des régions entrant dans les limites de leur compétence territoriale des attributions spécifiques ci-après :

• représenter le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au niveau régional
• mettre en œuvre sur le plan régional les décisions et assurer le suivi des activités du ministère, conformément aux orientations fixées par l'administration centrale
• assurer le suivi de la réalisation des programmes et des projets du ministère dans les régions
• fournir toute assistance technique aux collectivités locales et aux industriels dans les régions en matière de gestion des ordures ménagères, d'étude et de réalisation de décharges controlées, d'achats de matériels d'aménagement, d'embellissement des villes et d'aménagement d'espaces verts et de gestion des déchets et d'élimination de la pollution
• fournir toute autre assistance aux collectivités locales en matière de lutte contre les nuissances et les risques et d'amélioration de la qualité de la vie des citoyens en général
• contrôler et relever les atteintes à la nature et à l'équilibre des milieux naturels et proposer toute mesure de sauvegarde et de protection des sites, des espaces et paysages naturels menacés ou soumis à un risque de dégradation
• assurer le suivi de la mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement du territoire dans les régions et participer à l'élaboration des schémas d'aménagement qui les concernent
• élaborer les atlas des gouvernorats et fournir toutes les données actualisées aux autorités locales compétentes leur permettant d'orienter les programmes de développement régional et les programmes d'aménagement et d'équipement
• contrôler l'état de l'environnement en général et présenter un rapport annuel sur l'état de l'environnement dans les régions relevant de leur compétence territoriale et identifier les risques de pollution et les actions à entreprendre sur le terrain pour la protection de la nature et de l'environnement.

Et d'une manière générale elles exercent toutes les attributions qui leur sont confiées par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou les gouverneurs des régions relevant de leur compétence territoriale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Les directions régionales du littoral sont chargées en outre :

• de contrôler et d'étudier les facteurs de dégradation des zones littorales et de proposer les mesures nécessaires pour la protection des zones sensibles
• de prévenir les risques de pollution des plages et de fournir aux collectivités locales toute assistance technique en matière d'aménagement, de protection et de régénération des plages
• d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des programmes d'aménagement et de protection des zones littorales.

Art. 7. - Des experts régionaux en environnement peuvent être affectés dans les gouvernorats autres que ceux où sont installées les directions régionales sus-indiquées.

L'expert régional est chargé de coordonner sous l'autorité du gouverneur et du directeur régional dont il relève les actions d'innovation, d'expérimentation et d'expertise se rapportant à l'environnement ainsi que celles qui permettent la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement. Il est chargé aussi de participer à la mise en œuvre des actions conduites par les services de l'État et les collectivités locales et ayant une incidence sur la qualité de l'environnement et de conseiller les autorités locales dans les domaines de la protection de la nature, la prévention et la lutte contre les pollutions et les nuissances, l'amélioration du cadre du vie en milieux rural et urbain et le développement de l'action associative.

Art. 8. - Les directeurs régionaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire, les sous-directeurs et les chefs de service ont respectivement rang et avantages de directeur, de sous-directeur et de chef de service d'administration centrale.

Les chefs des unités de l'aménagement du territoire visées à l'article 3 du présent décret bénéficient selon leurs grades et leurs anciennetés des avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale ou à un chef de service d'administration centrale.

Des experts régionaux en environnement peuvent être nommés par décret des les emplois de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale parmi les fonctionnaires régis par le statut général des personnels de la fonction publique qui répondent aux conditions de nomination à l'un de ces emplois fonctionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. - Les nominations aux emplois fonctionnels visés à l'article ci-dessus sont soumises aux mêmes conditions prévues par les règlements en vigueur pour les emplois fonctionnels dans les administrations centrales.

Art. 10. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

CESSATIONS DE FONCTIONS