Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 75-676 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vue le décret n° 94-1262 du 7 juin 1994 chargeant Monsieur Mohamed El Ayachi des fonctions de sous-directeur du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale du ministère de la défense nationale,
Arrête :
Article premier. - Monsieur Mohamed El Ayachi, sous-directeur du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale du ministère de la défense nationale est habilité à signer par délégation du ministre, tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement des dépenses
- les bons de commande
- les ordonnances de paiement, les pièces justificatives des dépenses de virement et les ordres de recette.
A l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1994.
Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui