Ministère des domaines de l'État

Décret n° 94-1839 du 5 septembre 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres sises à Sidi Ahmed du gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction d'une station d'épuration à ladite localité

Publié au Journal Officiel n° 72 du 13 septembre 1994, page 1518

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au porofit de l'Etat et incorporées au domaine public de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre sises à Sidi Ahmed du gouvernorat de Bizerte nécessaires à la construction d'une station d'épuration à ladite localité, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T. F.Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
11130266Sidi AhmedTerre nue65 h 12 a 28 ca6 h 34 a 11 ca1) Nébiha 2) Faouzia 3) Mohamed, Fethi 4) Ouidad 5) Raja 6) Majda enfants de Hamda Ben Mohamed Ben Hamda El Lazzam
2""""1 h 07 a 12 ca
24134537""21 h 50 a0 h 37 a 54 caLes mêmes propriétaires que ceux des parcelles n° 1 et 2 sus-mentionnées.
5""""6 h 54 a 12 ca
6""""0 h 38 a 15 ca
37130993"Terre complantée d'oliviers3 h 40 a 60 ca0 h 10 a 64 ca1) Ahmed Ben Mustapha Ben Ali Zeyoud 2) Mâaoui Ben Ammar Ben Ahmed Riahi 3) Khemaïes Ben Saïdan Ben El Haddad El Gharsalli.
8""Terre nue"0 h 05 a 96 ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 94-1839 du 5 septembre 1994, JORT n° 72 du 13 septembre 1994, p. 1518.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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