Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment ses articles 18 à 22,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 5,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 89-280 du 10 février 1989, fixant les conditions d'application de l'article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 8, 16, 99 (nouveau) 102 (nouveau), 105 (nouveau), 105 bis, 106, 107 (nouveau) et 109 (nouveau) du décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989 tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). - Doivent faire l'objet de marchés écrits, les commandes de travaux, transport, fournitures de biens ou services d'un montant supérieur à trente mille (30.000) dinars et les commandes d'études d'un montant supérieur à dix mille (10.000) dinars.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés des entreprises publiques, les conseils d'administration peuvent décider de relever le montant à partir duquel les commandes de travaux, transport, fournitures de biens ou services doivent faire l'objet de marchés écrits dans une limite ne pouvant dépasser cent mille (100.000) dinars.
Article 8 (nouveau). - Lorsque les prestations demandées sont destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère permanent et prévisible, il peut être passé des marchés-cadres.
Les marchés-cadres ne fixent que le minimum et le maximum des prestations arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours de la période couverte par le marché, les quantités de prestations à exécuter étant précisées, pour chaque commande, en fonction des besoins à satisfaire.
Les marchés doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale du contrat puisse excéder cinq années, sauf accord préalable de la commission des marchés compétente en cas de prorogation au-delà de cette limite.
Article 16 (nouveau). - Les soumissions ou offres doivent être établies conformément aux modèles présentés dans les cahiers des charges et signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leur mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Elles doivent être accompagnées des documents suivants :
1) l'attestation fiscale prévue par la législation en vigueur,
2) un certificat d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale
3) une déclaration sur l'honneur présentée par les soumissionnaires domiciliés en Tunisie qu'ils ne sont pas en état de faillite ou de concordat préventif et un certificat de non faillite ou de concordat préventif pour les soumissionnaires non domiciliés.
Ainsi que toute autre pièce exigée par les cahiers des charges.
Article 99 (nouveau). - Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure des marchés :
1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est supérieure à :
- cinq millions (5.000.000) de dinars pour les marchés de travaux
- deux millions (2.000.000) de dinars pour les marchés de transport et de fournitures de biens ou services
- deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) Les avant-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant supérieur à cinq millions (5.000.000) de dinars.
Article 102 (nouveau). - Sont soumis à l'avis préalable de la commission départementale des marchés sous réserve des dispositions des articles 107 (nouveau) et 109 (nouveau) du présent décret :
1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
- cinq millions (5.000.000) de dinars pour les marchés de travaux
- deux millions (2.000.000) de dinars pour les marchés de transport et de fournitures de biens ou service
- deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés d'études.
2) Les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) Tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) Les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) Les avant-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à cinq millions (5.000.000) de dinars.
Article 105 (nouveau). - La commission départementale des marchés du ministère de l'équipement et de l'habitat exerce les attributions et prérogatives prévues à l'article 102 (nouveau) du présent décret à l'égard des marchés relatifs aux bâtiments civils et dont la réalisation lui est attribuée en vertu de la réglementation en vigueur ou lui est confiée en qualité de maître d'ouvrage délégué.
Article 106 (nouveau). - Il est institué auprès de chaque gouvernorat, une commission régionale des marchés qui sous la présidence du gouverneur ou de son représentant, comprend :
- le contrôleur des dépenses publiques de la région, membre,
- le directeur régional du ministère de l'économie nationale, membre,
- un représentant du ministre des finances, membre,
- le directeur régional du ministère de l'équipement et de l'habitat, membre,
Un représentant de la collectivité, du service ou de l'établissement intéressé par le marché assiste aux débats de la commission concernant le marché.
Article 107 (nouveau). - Sont soumis à l'avis préalable de la commission régionale des marchés, sous réserve des dispositions des articles 103 et 109 (nouveau) du présent décret :
1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
- trois millions (3.000.000) de dinars pour les marchés de travaux
- cinq cent mille (500.000) dinars pour les marchés de transport et de fournitures de biens ou services,
- cent mille (100.000) dinars pour les marchés d'études.
2) les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) les avant-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à trois millions (3.000.000) de dinars.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marchés des collectivités publiques locales ou organismes assimilés situés dans le gouvernorat, aux marchés de l'État à conclure dans le cadre des crédits délégués aux ordonnateurs secondaires régionaux ainsi qu'aux marchés des établissements publics administratifs situés dans le gouvernorat sous réserve des dispositions réglementaires particulières régissant les marchés de certains établissements publics à caractère administratif.
La commission régionale des marchés exerce les attributions visées aux alinéas 1 à 5 du présent article, compte non tenu des seuils fixés, à l'égard des dossiers de marchés relatifs aux dépenses à caractère régional dont la nature est fixée par décret, sous réserve des dispositions de l'article 99 (nouveau) du présent article.
Article 109 (nouveau). - Sont soumis à l'avis préalable de la commission communale des marchés :
1) les rapports de dépouillement se rapportant à des offres dont la moyenne des montants est égale ou inférieure à :
- un million (1.000.000) de dinars pour les marchés de travaux
- deux cent mille (200.000) dinars pour les marchés de transport et de fournitures de biens ou services
- cinquante mille (50.000) dinars pour les marchés d'études.
2) les marchés à conclure sur la base de ces rapports de dépouillement, sous réserve du 2ème alinéa de l'article 89 du présent décret.
3) tous autres marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
4) les projets d'avenants, les dossiers de règlement définitif et les litiges afférents aux marchés dont les montants se situent dans la limite des seuils indiqués à l'alinéa 1er du présent article.
5) les avant-métrés estimatifs de travaux en régie d'un montant égal ou inférieur à un million (1.000.000) de dinars.
La commission communale des marchés relevant de la commune de Tunis exerce, à l'égard des marchés à passer pour son compte, les mêmes attributions et suivant les mêmes seuils que la commission départementale des marchés.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État ministre de l'intérieur, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
MARCHE HEBDOMADAIRE