Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 9 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Arrête :

Article premier. - Les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.

1) Programmes d'insertion professionnelle :
1-1 - programme des stages d'initiation à la vie professionnelle I
1-2 - programme des stages d'initiation à la vie professionnelle II
1-3 - programme des contrats emploi-formation
1-4 - fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (entreprises)
1-5 - fonds d'insertion et d'adaptation professionnelle (jeunes promoteurs).

2) Traitement des demandes d'emploi :
2-1 - inscription dans les bureaux d'emploi
2-2 - autorisation de publication d'offres d'emploi dans les journaux.
3) Préparation des dossiers et des études économiques relatives aux petits projets.
4) Organisation de modules d'initiation à la gestion.
5) Information et orientation professionnelle.
6) Emigration :
6-1 - placement à l'étranger
6-2 - regroupement familial
6-3 - réinsertion professionnelle.
7) Admission dans le système d'apprentissage.
8) Formation des formateurs et ingénierie de formation :
8-1 - formation des formateurs
8-2 - élaboration de programmes de formation.
9) Formation continue :
9-1 - admission dans les instituts de promotion supérieure du travail
9-2 - assistance technique aux entreprises
9-3 - octroi de la ristourne sur la taxe de formation professionnelle

9-4 - prise en charge par l'Etat des frais de formation du personnel d'entreprises industrielles, agricoles ou de pêche qui par le biais de la maîtrise de l'énergie ou de la technologie améliorent la productivité.
10) Admission dans les centres de formation professionnelle.
11) Main d'œuvre étrangère :
11-1 - attribution du visa du contrat de travail
11-2 - attribution d'une attestation de non soumission au visa du contrat de travail.

Art. 2. - Le président directeur général de l'agence tunisienne de l'emploi, le président directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1994.

Le Ministre de la Formation
Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie atteints par la prescription de 15 ans (suite)