Journal Officiel N°076 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 Rabiaa II 1415 - 27 Septembre 1994 137ème année N° 76 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de l'Intérieur Décret n° 94-1931 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-750 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la garde nationale 1579 Décret n° 94-1932 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile 1579 Décret n° 94-1933 du 5 septembre 1994, portant dérogation à certaines …