Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment le point 7 - 5 du titre II des dispositions préliminaires,
Vu la loi n° 93-125 du 31 décembre 1993 portant loi de finances pour l'année 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les parties, pièces et articles figurant au titre premier de la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Est suspendue, au cours de l'année 1994, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et en régime intérieur sur les parties, pièces et articles figurant sur la liste visée à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 août 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des parties, pièces détachées et articles destinés à l'agriculture et la pêche
1 - A l'importation
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex . 03 . 01 | - Alevins pour loups et dorades |
| Ex . 05 . 11 | - Semences animales |
| Ex . 05 . 19 | - Embroyns d'animaux |
| Ex . 23 . 09 | - Aliments aquacoles (artémia, selco granulé inerte) - Farine de poisson |
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex . 31 . 02 | - Tourbe et terreau en vrac - Tourbe et terreau dans des pots comprimés |
| Ex . 36 . 04 | - Fusées de détresse |
| Ex . 39 . 01 | - Granulés de polyéthylène destinées à la fabrication des serres agricoles |
| Ex . 39 . 09 | - Résine pour la construction navale et bacs acquacales |
| Ex . 39 . 17 | - Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation |
| Ex . 39 . 19 | - Film en plastique en E.V.A et en tri-couches pour serres agricoles |
| Ex . 39 . 20 | - Plaque en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres |
| Ex . 39 . 26 | - Aspersoirs d'irrigation |
| Ex . 40 . 05 | - Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale |
| Ex . 40 . 10 | - Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm - Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm |
| Ex . 40 . 16 | - Articles à usage technique pour moteurs marins |
| Ex . 49 . 05 | - Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures |
| Ex . 54 . 02 | - Fils de titrage 110/1, 110/2 et fils de titrage supérieur à 1680 deniers pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche - Monofilaments de moins de 67 décitex utilisés pour la pêche |
| Ex . 54 . 04 | - Monofilaments en polyamide de 67 décitex et plus, utilisés pour la pêche |
| Ex . 56 . 08 | - Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm |
| Ex . 70 . 19 | - Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale |
| Ex . 72 . 08 à Ex . 72 . 12 | - Tôles marines utilisées dans la construction navale |
| Ex . 73 . 07 | - Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne, croix à 4 sorties, dès, réduction, dérivation avec ou sans vanne etc...) - Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable pour équipement de laits - Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73.06 |
| Ex . 73 . 15 | - Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche - Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux |
| Ex . 73 . 17 | - Clous et pointes galvanisées ou zinguées pour la construction navale |
| Ex . 79 . 07 | - Anodes en zinc utilisées dans les embarcations marines aux fins de la protection contre la corrosion |
| Ex . 82 . 14 | - Tondeuse Merino à moteur non incorporé et outils interchangeables |
| Ex . 84 . 02 | - Parties des chaudières du n° 84.02 |
| Ex . 84 . 04 | - Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 84.02 visés ci-dessus |
| Ex . 84 . 05 | - Parties de générateurs du n° 84.05 |
| Ex . 84 . 06 | - Parties de turbines à vapeur |
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex . 84 . 09 | - Pièces de moteurs pour véhicules aériens agricoles - Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84.08 d'une puissance supérieure à 50 CV |
| Ex . 84 . 12 | - Parties de moteurs pneumatique pour moteurs marins et moteurs hydrauliques |
| Ex . 84 . 13 | - Parties des électropompes et des motopompes à axe vertical visées au n° 84.13 à l'exception des corps de pompes en fonte - Parties de pompes d'injection pour moteurs marins |
| Ex . 84 . 14 | - Parties de générateurs à piston - Parties de turbo compresseur à air ou à gaz - Parties de compresseur pour groupes frigorifiques |
| Ex . 84 . 18 | - Parties de machines pour la fabrication de la glace destinée à la conservation des produits de la mer, montées à bord des embarcations maritimes |
| Ex . 84 . 19 | - Parties des autres machines et appareils du n° 84-19 |
| Ex . 84 . 21 | - Crépines pour pompes relevant de la position 84-13 - Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte - Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins - Parties de centrifugeuses - Autres parties d'appareils pour la filtration ou épuration des liquides ou de gaz |
| Ex . 84 . 22 | - Parties de machines et appareils n° 84.22 autres que les machines à laver la vaisselle |
| Ex . 84 . 25 | - Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses-batteuses |
| Ex . 84 . 37 | - Parties de machines pour le nettoyage, tirage ou le calibrage des grains ou légumes secs - Parties d'autres machines et appareils du n° 84-37 |
| Ex . 84 . 38 | - Parties de machines et appareils du n° 84.38 autre que les machines de boulangerie et de patisserie |
| Ex . 84 . 67 | - Outils pneumatiques autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers à la récolte et au ramassage des olives : sécateurs peignes |
| Ex . 84 . 81 | - Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique - Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale - Détendeurs pour moteurs marins - Valves pour la transmission oléohydraulique - Robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées - Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour anti bélier, ventouses à double effet et soupapes de décharge) - Doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte - Support porte arroseur - Gouteur pour irrigation - Vannes de prises d'eau pour bateaux de pêche - Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de lavage et de manutention des filets de pêche |
| Ex . 84 . 83 | - Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloidal - Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical - Arbre de transmission à cardon , type télescopique - Lignes d'arbre pour moteur marins et leurs parties - Vilebrequins pour moteurs marins et pour moteur diesel à 1 ou 2 cylindres - Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse des moteurs marins et leurs parties - Renvoi d'angle pour équipements de pompage |
| Ex . 84 . 84 | - Pochettes de joints pour les moteurs marins repris au n° 84.08 d'une puissance égale ou supérieure à 50 CV |
| Ex . 84 . 85 | - Hélices de moteur pour véhicules aériens agricoles et leurs pales |
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex . 85 . 03 | - Hélices pour moteurs marins de puissance égale ou supérieure à 50 CV |
| Ex . 85 . 03 | - Stator et rotor pour moteur électrique immergé |
| Ex . 85 . 10 | Tondeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires |
| Ex . 85 . 29 | - Parties des appareils émetteur - récepteur et appareils de radiodetection et de radio sondage pour navigation maritime |
| Ex . 85 . 30 | - Feux de navigation maritime - Combiné monocontact, signal d'alarme pour moteurs marins |
| Ex . 85 . 36 | - Douilles en porcelaine de type E 40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 W, utilisés dans la pêche aux feux - Fusibles pour écho-sondeurs |
| Ex . 85 . 39 | - Lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000 watts |
| Ex . 85 . 40 | - Tube cathodique pour écho-sondeurs - Magnetron pour radar de navigation maritime |
| Ex . 85 . 44 | - Câbles de connexion munis de leur extrémités pour appareils de navigation |
| Ex . 87 . 08 | - Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles : * boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires * Ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires * ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires * essieu-avant complet * boîtiers de direction et leurs parties * Nécessaires de prise de force * distributeurs hydrauliques pour système de relevage * nécessaire d'embrayage |
| Ex . 87 . 16 | - Traineau d'enrouleur d'irrigation |
| Ex . 95 . 07 | - Hameçons. |
2) Fabriqués localement
| Numéro du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex . 54 . 02 | - Fils pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche |
| Ex . 54 . 04 | - Monofilements synthétiques utilisés pour la pêche |
| Ex . 56 . 07 | - Cordes et cordages utilisés pour la pêche |
| Ex . 73 . 06 | - Conduites métalliques complètes avec raccords rapides |
| Ex . 73 . 07 | - Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73.06 |
| Ex . 73 . 12 | - Cables en acier ou mixtes pour la pêche |
| Ex . 84 . 09 | - Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84.08 d'une puissance inférieure ou égale à 50 CV |