Le président de la chambre des députés,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, fixant l'organisation des services administratifs de la chambre des députés, tel que modifié par le décret n° 93-407 du 18 février 1993,
Vu le décret n° 94-1791 du 28 août 1994, chargeant Monsieur Noureddine Ayadi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la chambre des députés,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Ayadi, directeur des affaires administratives et financières à la chambre des députés, est habilité à signer par délégation du président de la chambre des députés tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Noureddine Ayadi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 septembre 1994.
Le Président de la Chambre des Députés
Habib Boularès
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui