Arrêté du ministre de la culture du 28 septembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les modalités de l'intégration des ouvriers dans le scadre des fontionnaires.

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - un examen professionnel est ouvert au ministère de la culture pour l'intégration de trente (30) ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art 2. - les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 4 février 1995 et jours suivants.

Art 3. - la date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 2 janvier 1995.

Tunis, le 28 septembre 1994.

Le Ministre de la culture
Mongi Bousnina

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui