Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment le dernier alinéa (nouveau) de l'article 89 telle que modifiée par la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière du centre national de maintenance.
CHAPITRE PREMIER
L'organisation administrative
Art. 2. - Le centre a pour mission la maintenance des équipements dont les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et des sciences ont besoin.
Art. 3. - Pour l'accomplissement de sa mission, le centre est chargé de :
- la réparation du matériel,
- la fabrication des pièces de rechange,
- la centralisation des acquisitions et la gestion des pièces de rechange dont la fabrication ne peut être effectuée au centre,
- l'assistance des établissements scolaires en matière de maintenance,
- la participation à la conception et à la fabrication de prototypes de matériel didactique,
- l'assistance de la direction des affaires financières, et de la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) en matière d'acquisition du matériel scientifique et technique
- la mise à la réforme du matériel jugé irrécupérable conformément à la réglementation en vigueur et la récupération des pièces et accessoires pouvant être réutilisés
- l'exécution de toute action qui lui sera confiée par le ministère.
Art. 4. - Le centre est habilité à établir des contrats de coopération avec des organismes ou institutions nationaux ou étrangers et de conclure, à cet effet, des conventions particulières de sous-traitance et de jumelage et ce, après autorisation du ministère de l'éducation et des sciences.
Art. 5. - Le centre est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, parmi les candidats ayant au moins un diplôme d'ingénieur ou un titre équivalent et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Le directeur a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 6. - Le directeur est chargé de :
- la gestion administrative et technique du centre
- la préparation du plan national de maintenance des équipements scientifiques et techniques
- l'organisation et l'exécution de tous les travaux de fabrication et de maintenance, d'en assurer le suivi et d'en établir l'évaluation.
Art. 7. - Le directeur est secondé d'un directeur adjoint ayant des compétences en matière de maintenance et qui est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988. Il a rang et prérogative de chef de service d'administration centrale.
Art. 8. - Le directeur adjoint est chargé de :
- l'assistance du directeur dans le fonctionnement du centre
- la coordination et l'organisation du travail des techniciens de maintenance dans les établissements scolaires.
Art. 9. - Le centre national de maintenance a un conseil consultatif composé :
- du directeur général de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) ou son représentant : président
- du directeur de l'enseignement primaire au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) ou son représentant : membre
- du directeur du centre : membre
- du directeur adjoint du centre : membre
- des 5 responsables régionaux en matière de maintenance : membre
- des représentants des directions du ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) suivantes : membres
- un représentant de la direction des affaires financières
- un représentant de la direction des bâtiments et de l'équipement
- un représentant de la direction des programmes.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur adjoint.
Art. 10. - Le conseil se réunit une fois par semestre.
Le conseil arrête le plan de travail national et régional de l'année ainsi que le projet de budget.
Art. 11. - Le centre national de maintenance est doté d'antennes appelées centre régionaux de maintenance, sous tutelle des directeurs régionaux de l'enseignement.
Art. 12. - Chaque centre régional de maintenance est dirigé par un directeur nommé parmi les professeurs d'enseignement secondaire technique ou les ingénieurs ayant un grade assimilé, ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans dans cette qualité, par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur du centre national de maintenance après avis du directeur régional d'enseignement concerné.
Le directeur du centre régional bénéficie de l'indemnité de fonction accordée au censeur d'établissement d'enseignement secondaire général visée au décret n° 82-182 du 2 février 1982 relatif à l'indemnité de fonctions des établissements d'enseignement secondaire et des écoles normales.
Art. 13. - Le directeur du centre régional assure dans le domaine de la maintenance au niveau de la région, les attributions et les missions spécifiques qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle.
CHAPITRE II
L'organisation financière
Art. 14. - Le directeur du centre national de maintenance est chargé notamment de :
- l'élaboration du projet de budget du centre, sa soumission au conseil consultatif pour avis et sa transmission pour approbation au ministre de l'éducation et des sciences
- la gestion des crédits
- l'acceptation, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, des dons et legs qui sont faits au centre.
Il est l'ordonnateur du budget du centre.
Art. 15. - Le budget du centre est constitué par des recettes et des dépenses :
a) Les recettes du centre comprennent :
- la subvention accordée par l'État
- les recettes diverses et accidentelles
- les dons et legs
b) Les dépenses du centre comprennent :
- les dépenses de gestion du titre I du budget
- les dépenses d'équipement et de fonctionnement des ateliers.
La comptabilité du centre est assurée par un agent comptable désigné conformément à la législation en vigueur.
Art. 16. - Le ministre de l'éducation et des sciences, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali