Le Président de la République,
Vu le code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 87-8 du 31 décembre 1987,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 89-1001 du 17 juillet 1989 portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles,
Vu le décret n° 92-1770 du 5 octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d'office dans des affaires criminelles devant les juridictions militaires,
Vu l'avis des ministres de la justice, de la défense nationale et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle devant les juridictions judiciaires ou militaires, une indemnité de réquisition dont le montant est égal à cinquante dinars pour chaque affaire.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 89-1001 du 12 juillet 1989 et 92-1770 du 5 octobre 1992,
Art. 3. - Les ministres de la justice, de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali