Journal Officiel N°092 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 Joumada II 1415 - 22 Novembre 1994 137ème année N° 92 Sommaire Lois Loi n° 94-119 du 21 novembre 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 21 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la contribution au financement du projet d'eau potable et d'assainissement ... 1883 Loi n° 94-120 du 21 novembre 1994, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 21 septembre 1994 respectivement entre la société nationale d'exploitation et de distri…