Journal Officiel N°096 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 Rejeb 1415 - 6 Décembre 1994 137ème année N° 96 Sommaire Lois Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 1930 Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels 1939 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 94-2439 du 28 novembre 1994, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 30 août 1994, relative à l'émission d'emprunt pour le compte de l'Etat 1942 Ministère…