Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres notamment l'article 13 et l'article 19 (nouveau) telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983 et n° 89-71 du 2 septembre 1989,
Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973, portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Arrête :
Article premier. - Un concours sur titres pour le recrutement de deux (2) conseillers adjoints au tribunal administratif aura lieu le 24 janvier 1995 et jours suivants.
Art. 2. - Les candidats répondant aux conditions générales prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 doivent déposer leurs dossiers et émarger le registre ouvert à cet effet au siège du tribunal administratif du 22 décembre 1994 au 7 janvier 1995.
Art. 3. - Le dossier présenté par le candidat doit comporter les pièces nécessaires justifiant qu'il remplit les conditions prévues par les articles 13 et 19 (nouveau) sus-indiqués.
Ce dossier doit être déposé avant la date de la clôture du registre d'inscription des candidatures.
Tunis, le 1er décembre 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui