Arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-avion

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils et notamment son article 12,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la qualification de vol aux instruments-avion.

Chapitre II

Conditions d'obtention de la qualification

Art. 2. - Pour obtenir la qualification de vol aux instruments-avion, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

• âge : être âgé de 19 ans révolus,

• aptitude physique et mentale : produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1 délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent,

• expérience :

a/ être titulaire de la licence de pilote privé-avion ou de pilote professionnel-avion en cours de validité,

b/ justifier de l'expérience minimale en vol indiquée ci-dessous :

• totaliser 150 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord d'avion dont au moins 50 heures sur campagne.

Ce total de 150 heures de vol est ramené à 100 heures si le candidat est titulaire de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère en cours de validité.

• totaliser 50 heures aux instruments sur avion pouvant comprendre au plus 10 heures aux instruments au sol sur un dispositif de simulation homologué,

• totaliser 5 heures de vol de nuit sur avion comprenant 10 décollages et 10 atterrissages pendant lesquels il aura effectivement manoeuvré les commandes,

• titre : être détenteur du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion portant l'une des mentions suivantes :

• avions monomoteurs,

• avions multimoteurs.

Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion sont fixées par arrêté du ministre du transport.

Chapitre III

Privilèges du titulaire de la qualification

Art. 3. - La qualification de vol aux instruments-avion permet à son titulaire d'effectuer des vols sur avion en utilisant les règles de vol aux instruments, dans les limites des privilèges de la licence et des qualifications qu'il détient.

Avant d'exercer ces privilèges sur des avions multimoteurs, le pilote doit être détenteur de la qualification de vol aux instruments mention "avions multimoteurs".

Chapitre IV

Renouvellement de la qualification

Art. 4. - Pour autant que la licence à laquelle elle est rattachée soit en cours de validité, la qualification de vol aux instruments-avion vient à expiration le dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel elle a été établie ou renouvelée.

Art. 5. - La qualification de vol aux instruments-avion peut être renouvelée sous réserve que le titulaire de la qualification :

• produire un certificat d'aptitude physique et mentale classe 1, délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent la demande de renouvellement,

• justifier de l'accomplissement sur avion d'au moins 15 heures de vol aux instruments pendant les 12 mois précédant la demande de renouvellement.

Si l'intéressé ne justifie pas de l'accomplissement du minimum d'heures de vol sus-indiqué, il doit satisfaire au contrôle d'un examinateur habilité portant sur les épreuves pratiques exigées pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments-avion.

Tunis, le 1er décembre 1994.

Le Ministre du Transport

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MAINTIEN EN ACTIVITE