Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels et notamment son article 16,
p. 1969Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles de 5 à 12,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de délimitation aux autres délégations du gouvernorat,
Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Nabeul en date des 21 décembre 1993, 14 - 15 et 16 février 1994, 7 mars 1994 et 25 et 28 juin 1994,
Décrète :
Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs ci-joints de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Nabeul en date des 21 décembre 1993, 14 - 15 et 16 février 1994, 7 mars 1994 et 25 et 28 juin 1994.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali