Journal Officiel N°100 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 rejeb 1415 - 20 décembre 1994 137ème année N° 100 Sommaire Lois Loi n° 94-124 du 12 décembre 1994, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque de l'investissement 1995 Loi n° 94-125 du 12 décembre 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 11 octobre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de réhabilitatio…