Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République hellénique et relatif à la promotion et la protection réciproque de l'investissement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 décembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 11 octobre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de réhabilitation de la filière phosphatière (1).
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 1994.
Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 22 juillet 1994 entre l'État tunisien d'une part, et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés "euromin Canada Ltd" et "dundee bancorp inc" d'autre part et portant autorisation de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe dans le permis dénommé permis "Bazma".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 décembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali