Journal Officiel N°103 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 208 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 27 - Samedi 28 rejeb 1415 — 30 - 31 décembre 1994 137ème année N° 103 Sommaire Lois Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 ... 2042 Décrets et Arrêtés Ministère des Finances Décret n° 94-2617 du 26 décembre 1994, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, et fixant les modalités de règlement des dépenses de gestion ... 2232 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Taleau parcellaire ... 2247 Mi…