Journal Officiel N°001 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 1er châabane 1415 - 3 janvier 1995 138ème année N° 1 Sommaire Lois Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, portant ratification d'un accord de coopération financière, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne ... 3 Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995, portant ratification d'un accord de prêt signé le 29 septembre 1994 entre la République Tunisienne et la banque nordique d'investissement, pour la contribution au financement du projet des télécommunications ... 3 Loi n° 95-3 du 2 janvier 1995, po…