Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 30 décembre 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 90-1720 du 23 octobre 1990, chargeant Monsieur Béchir Lamine maître assistant d'enseignement supérieur des fonctions de directeur des affaires étudiantines au ministère de l'éducation et des sciences (section enseignement supérieur) à compter du 2 octobre 1990,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Lamine maître assistant de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de directeur des affaires étudiantines est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1994.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui