Journal Officiel N°009 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 30 chaâbane 1415 - 31 janvier 1995 138ème année N° 9 Sommaire Lois Loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round 271 Loi n° 95-7 du 23 janvier 1995, portant ratification d'un accord annexé à la convention d'entraide judiciaire conclue le 26 novembre 1980 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne 271 Loi n° 95-8 du 23 janvier 1995, portant ratification d'une convention sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la République…