Décret n° 95-194 du 30 janvier 1995, portant organisation des travaux préparatoires du IXème plan de développement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 93-2408 du 29 novembre 1993, portant attributions du ministère du plan et du développement régional,

Vu le décret n° 93-2409 du 29 novembre 1993, portant organisation du ministère du plan et du développement régional,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent décret définit l'organisation des travaux préparatoires du IXème plan de développement qui couvre la quinquennie 1997-2001 en tant qu'instrument d'orientation générale des politiques de développement et cadre de réalisation des programmes et des projets.

Le IXème plan est élaboré à la lumière des orientations et perspectives de développement à l'horizon 2010.

Art. 2. - Les services du ministère du développement économique et les services des différents ministères sont chargés des travaux techniques de l'élaboration du plan.

Des commissions sectorielles et de synthèse veillant à la coordination et au suivi des travaux préparatoires du IXème plan.

Art. 3. - Les travaux d'élaboration du IXème plan sont soumis pour consultation :

• au conseil supérieur du plan
• aux commissions nationales de consultation.

CHAPITRE II

ORGANISATION DE L'ELABORATION TECHNIQUE DU IXème PLAN

Art. 4. - Le ministère du développement économique est chargé d'assurer la synthèse des différents travaux et de veiller aux équilibres globaux. A cet effet, il réalise, avec les services techniques des ministères concernés, les travaux relatifs à la détermination des objets globaux et à l'établissement des prévisions globales du IXème plan.

Il est également chargé de la synthèse des rapports, de la cohérence et de la concordance des rapports régionaux et sectoriels et de leur conformité avec les équilibres globaux du plan.

Art. 5. - Les ministères responsables des différents secteurs veillent avec la participation des services concernés des autres départements à l'exécution de tous les travaux relatifs à l'élaboration des rapports sectoriels dans le cadre des objectifs globaux arrêtés par le gouvernement.

Art. 6. - Conformément aux attributions définies par l'article 2 du présent décret, les commissions sectorielles et de synthèse sont chargées :

• d'élaborer les rapports servant de base pour le plan dans les différents secteurs et domaines,
• de veiller au bon déroulement des travaux techniques de préparation du plan.

La composition de chaque commission est fixée par arrêté du ministre concerné.

Les commissions sectorielles et de synthèse sont présidées par les ministres concernés, elles comprennent des représentants de l'administration et des personnes reconnues pour leur compétence universitaire ou professionnelle.

Les commissions sectorielles se réunissent périodiquement à des dates fixées en fonction de l'avancement des travaux d'élaboration du plan.

Des groupes de travail peuvent être constitués par les commissions pour étudier et analyser des questions spécifiques.

La liste des commissions sectorielles et de synthèse du IXème plan est fixée par l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 7. - Les conseils régionaux assistés par les services spécialisés veillent à l'élaboration des plans régionaux qui s'intèrent dans le plan national.

CHAPITRE III

ORGANISATION DES CONSULTATIONS RELATIVES A L'ELABORATION DU IXème PLAN

Art. 8. - Un conseil supérieur du plan est créé et est consulé sur les objectifs qui doivent être réalisés et les priorités et politiques qui doivent être retenues pour la concrétisation des objectifs de développement.

Le conseil supérieur du plan se réunit en cours d'élaboration du IXème plan sur invitation de son président autant de fois que sa consultation sur l'ensemble des choix du plan s'avère nécessaire pour éclairer les décisions du gouvernement.

Le conseil est en outre appelé à se réunir au moins une fois par an pour se prononcer sur l'état d'avancement de l'exécution du plan.

Art. 9. - Le conseil supérieur du plan est présidé par le Premier ministre et comprend :

• les membres du gouvernement
• les représentants des partis politiques désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des partis concernés,
• deux représentants de chaque organisation nationale désignés par arrêté du Premier ministre après avis de l'organisation concernée,
• les présidents et les rapporteurs des commissions nationales de consultation.

Le président du conseil peut faire appel à des compétences et représentants d'autres parties.

Le secrétariat du conseil supérieur du plan est assuré par les services du ministère du développement économique.

Art. 10. - Les commissions nationales de consultation sont consultées sur les orientations, les priorités et les politiques proposées dans les principaux domaines de développement compte tenu des attributions de chacune de ces commissions.

Ces commissions sont chargées notamment :

• d'examiner la situation prévalent dans le domaine concerné
• d'explorer les perspectives futures du secteur ou du domaine relevant de leurs attributions
• de donner leurs avis et d'enrichir les orientations et les politiques proposées pour le plan dans les rapports des commissions sectorielles.

Art. 11. - Les commissions nationales de consultation se composent :

• d'un président et de représentants des différents ministères concernés et de personnes reconnues pour leur compétence universitaire ou professionnelle désignées par arrêté du premier ministre,
• de représentants des partis politiques et des organisations nationales désignés par arrêté du Premier ministre après avis des partis et organisations concernés.

Les commissions nationales de consultation se réunissent périodiquement à des dates fixées compte tenu de l'avancement des travaux d'élaboration du plan.

Art. 12. - L'annexe n° 2 du présent décret fixe la liste des commissions nationales de consultation.

Art. 13. - Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État et les gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

Liste des commissions sectorielles et de synthèse du IXème plan (1997 - 2001)

4 - L'environnement international - ministère des affaires étrangères
5 - La réforme administrative - secrétariat d'État à la fonction publique et à la réforme administrative
6 - La décentralisation et le renforcement des collectivités régionales et locales - ministère de l'intérieur
7 - Le financement de l'économie - ministère des finances
8 - L'investissement extérieur - ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
9 - L'industrie et les services (compétitivité - restructuration de l'industrie) - ministère de l'industrie
10 - La stratégie énergétique et minière - ministère de l'industrie
11 - Commerce, prix et concurrence - ministère du commerce
12 - Le développement agricole - ministère de l'agriculture
13 - Le tourisme et l'artisanat - ministère du tourisme et de l'artisanat
14 - Le transport - ministère du transport
15 - Les communications et l'informatique - ministère des communications
16 - Infrastructure - ministère de l'équipement et de l'habitat
17 - Le développement municipal et urbain - ministère de l'intérieur et ministère de l'équipement et de l'habitat
18 - L'habitat - ministère de l'équipement et de l'habitat
19 - Les affaires foncières - ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
20 - Les ressources naturelles - ministère de l'agriculture et ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
21 - L'environnement et l'aménagement du territoire - ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
22 - L'éducation - ministère de l'éducation
23 - L'enseignement supérieur - ministère de l'enseignement supérieur
24 - La recherche scientifique et la technologie - secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie
25 - La formation et l'emploi - ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
26 - La protection sociale, la solidarité nationale et les relations de travail - ministère des affaires sociales
27 - La santé - ministère de la santé publique
28 - Jeunesse et enfance - ministère de la jeunesse et de l'enfance
29 - Culture - ministère de la culture
30 - Information - secrétariat d'État à l'information
31 - Femme et développement - ministère de la femme et de la famille

ANNEXE N° 2
Liste des commissions nationales de consultation

1 - L'environnement international

• les mutations internationales et régionales et leur impact sur la Tunisie

2 - La réforme administrative et la décentralisation

• réforme administrative
• décentralisation et renforcement des collectivités locales

3 - Le financement du développement

• épargne et endettement

• financement de l'État et secteur privé
• investissement extérieur et partenariat
• réforme du système bancaire
• le marché financier

4 - L'emploi

• croissance et emploi
• éducation, formation et emploi
• programmes spécifiques
• législation du travail et emploi

5 - Politiques sectorielles, concurrence et restructuration économique

• ouverture sur l'extérieur et zone de libre échange avec l'europe
• modernisation et restructuration de l'économie
• stratégies industrielles
• secteur des services (tourisme - transport - communication - informatique...)
• développement de la compétitivité
• restructuration du secteur public et privatisation

6 - Le développement agricole et la sécurité alimentaire

• développement agricole
• sécurité alimentaire
• ressources hydrauliques et infrastructure

7 - Développement régional - Aménagement du territoire et Infrastructure

• aménagement du territoire
• logement
• développement régional
• décentralisation et renforcement des collectivités locales
• infrastructure : transport et télécommunications

8 - Stratégie des ressources naturelles et environnement

• ressources naturelles
• protection de l'environnement

9 - Recherche scientifique, technologie et informatique

• formation
• relation entreprises-universités
• recherche scientifique
• informatique

10 - Les ressources humaines

• population
• formation professionnelle
• éducation
• enseignement supérieur
• jeunesse et enfance

11 - Développement social et solidarité nationale

• la protection sociale
• la santé
• les programmes sociaux et la lutte contre la pauvreté
• la politique salariale
• la solidarité nationale

12 - Culture et information

• développement culturel
• information

13 - Femme et développement

NOMINATION