Journal Officiel N°012 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 14 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 10 ramadan 1415 - 10 février 1995 138ème année N° 12 Sommaire Lois Loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives 335 Loi n° 95-12 du 6 février 1995, portant ratification de la convention de coopération économique et technique, conclue le 4 juillet 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine 336 Loi n° 95-13 du 6 février 1995, portant ratification d'un accord sur les transports routiers internationaux conclu entre le gouvernement de la République Tunisie…