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Journal Officiel N°013 / 1995

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1995/013.pdf

Journal Officiel N°013 — 1995

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 8 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 ramadan 1415 - 14 février 1995 138ème année N° 13 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination des représentants des partis politiques et des organisations concernées au conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi (Rectificatif) 350 Ministère de la Défense Nationale Nomination d'un président de chambre au tribunal militaire permanent de Tunis 350 Ministère des Finances Décret n° 95-234 du 6 février 1995, portant suspension des droits des douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de semences de …