Journal Officiel N°015 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 21 ramadan 1415 - 21 février 1995 138ème année N° 15 Sommaire Lois Loi n° 95-20 du 13 février 1995, portant ratification d'une convention de coopération économique et commerciale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Indienne 367 Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles 367 Décrets et Arrêtés Chambre des Députés Nomination d'un chef de service 370 Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 14 février 1995, portant délégation de signature 370 Nomination d'un admini…