Journal Officiel N°017 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 7 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 ramadan 1415 - 28 février 1995 138ème année N° 17 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 95-284 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif 399 Décret n°95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers…