Journal Officiel N°018 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 1er chaouel 1415 - 3 mars 1995 138ème année N° 18 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un membre au conseil constitutionnel ... 407 Chambre des Députés Nomination de sous-directeurs ... 407 Nomination d'un chef de service ... 407 Premier Ministère Décret n° 95-304 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ... 407 Décret n° 95-305 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-268 du 15 février 1985, re…