Journal Officiel N°019 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 chaouel 1415 - 7 mars 1995 138ème année N° 19 Sommaire Lois Loi n° 95-22 du 27 février 1995, portant approbation d'une convention de crédit fournisseur conclue le 21 novembre 1994 entre l'Etat tunisien (ministère des communications) d'une part et la société japonaise Mitsubishi Corporation et la société tunisienne des entreprises télécommunications (SOTETEL) d'autre part pour le financement d'équipements de transmission téléphonique 423 Loi n° 95-23 du 27 février 1995, portant approbation de deux conventions de crédit conclues le 22 décembre 1994 e…