Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 23 février 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle et nécessitant une réponse motivée en cas de refus

Le ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général du personnel des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation directement ou indirectement au capital,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1989, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,

Arrête :

Article premier. - Est fixée comme suit la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle et auquelles une réponse motivée aux réclamations des citoyens doit être donnée en cas de refus.

1 - Office national de l'artisanat :

• attestation de privilège fiscal
• attestation de déclaration d'un projet d'investissement artisanal dont le montant ne dépasse pas les 5.000 dinars
• certificat d'aptitude professionnelle
• carte professionnelle
• attestation de fin de formation professionnelle
• attestation de stage
• certificat de présence pour les stagiaires
• certificat de présence pour les apprentis
• attestation de participation aux foires et salons à l'étranger.

2 - Office national du tourisme tunisien :

• attestation d'ouverture d'un établissement touristique
• attestation de classement d'un hôtel
• agrément de directeurs d'un établissement touristique
• octroi de licence d'exploitation d'une agence de voyage
• attestation d'exercice d'activité de guide touristique
• attestation d'inscription dans un établissement de formation.

3 - Office du thermalisme :

• attestation d'agrément de directeurs des stations thermales
• attestation de conformité d'étiquette au produit
• attestation de classification des eaux conditionnées
• attestation de formation des spécialistes dans le secteur thermal
• attestation de conformité du produit destiné à l'exportation aux normes internationales
• attestation d'analyse physico-chimique de l'eau (sources ou puits profonds)
• attestation de délibération sur les résultats de l'enquête administrative préalable à l'octroi des concessions des points d'eau
• attestation d'analyse bactériologique des eaux conditionnées
• attestation d'accord préalable pour la création ou l'extension d'un projet des eaux conditionnées ou d'une station thermale.

Art. 2. - Les directeurs généraux au ministère du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 1995.

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Slaheddine Maâoui

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 20 DECEMBRE 1994

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 31 DECEMBRE 1994

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA