Journal Officiel N°023 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 38 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 chaouel 1415 - 21 mars 1995 138ème année N° 23 Sommaire Lois Loi n° 95-27 du 13 mars 1995, portant ratification d'un accord commercial conclu le 3 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Transitoire d'Ethiopie 495 Loi n° 95-28 du 13 mars 1995, portant ratification d'un contrat de financement conclu le 28 novembre 1994 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au projet "Voirie du Grand Tunis" 495 Loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession d…