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Journal Officiel N°026 / 1995

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/1995/026.pdf

Journal Officiel N°026 — 1995

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 16 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 chaouel 1415 - 31 mars 1995 138ème année N° 26 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Nomination d'un membre du gouvernement ... 566 Premier Ministère Nomination d'un commissaire général du gouvernement à la cour des comptes ... 566 Nomination d'un secrétaire général à la cour des comptes ... 566 Nomination d'un président de chambre à la cour des comptes ... 566 Ministère de la Justice Arrêté du ministre de la justice du 30 mars 1995, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire ... 567 Ministère des Af…