Les ministres des finances et de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 juillet 1976,
Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976 modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau,
Vu l'arrêté du 18 février 1987 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau,
Vu l'arrêté du 5 mai 1988 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnés à l'eau,
Vu l'arrêté du 7 juin 1994, fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau,
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 22 décembre 1994,
Arrêtent :
Article premier. - Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux en date du 22 décembre 1994 relatives aux taux des redevances accessoires aux abonnés à l'eau dans les conditions suivantes :
1) entretien des branchements : (par trimestre) :
- diamètre égale ou inférieur à 15 mm : 1,173 D
- diamètre de 20 mm : 2,655 D
- diamètre de 27 à 30 mm : 3,031 D
- diamètre de 40 mm : 3,962 D
- diamètre de 60 mm : 22,705 D
- diamètre de 80 mm : 22,705 D
- diamètre de 100 mm : 26,493 D
- diamètre de 150 mm : 31,600 D.
2) Location et entretien des compteurs : (par trimestre) :
- compteurs à tubulure égale ou inférieure à 15 mm 1,576 D
- compteurs à tubulure de 20 mm : 2,197 D
- compteurs à tubulure de 30 mm : 5,902 D
- compteurs à tubulure de 40 mm : 13,152 D
- compteurs à tubulure de 60 mm : 21,764 D
- compteurs à tubulure de 80 mm : 21,764 D
- compteurs à tubulure de 100 mm : 42,393 D
- compteurs à tubulure de 150 mm : 151,962 D.
Pour les compteurs dont le diamètre est supérieur à 150 mm, les tarifs d'entretien et de location sont calculés proportionnellement aux prix d'achat des compteurs en se référant aux prix d'entretien et de location fixés ci-dessus.
Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera appliqué le tiers des tarifs ci-dessus fixés.
3) Vérification des compteurs :
- pour les compteurs à tubulure égale ou inférieure à 20 mm : 5,775 D.
- pour les compteurs à tubulure égale à 30 et 40 mm : 11,550 D
- pour les compteurs à tubulure supérieure à 40 mm : 23,100 D
4) Ouverture et fermeture des prises à la demande de l'abonné :
- diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 4,620 D par ouverture ou fermeture
- diamètre compris entre 20 et 40 mm : 11,550 D par ouverture ou fermeture
- diamètre supérieur à 40 mm : 23,100 D par ouverture ou fermeture.
5) Ouverture et fermeture des prises pour défaut de paiement :
- diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 1,450 D par ouverture ou fermeture
- diamètre compris entre 20 et 40 mm : 5,775 D par ouverture ou fermeture
- diamètre supérieur à 40 mm : 11,550 D par ouverture ou fermeture.
6) Enlèvement et remise en place du compteur :
- diamètre égal ou inférieur à 15 mm : 11,550 D par opération
- diamètre supérieur à 20 et égal ou inférieur à 40 mm : 23,100 D par opération
- diamètre supérieur à 40 mm : 46,200 D par opération.
7) Préavis de fermeture pour défaut de paiement :
- le taux est de : 1,450 D.
Art. 2. - Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations d'eau relevées à compter du 1er avril 1995.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions des arrêtés du :
- 18 février 1987,
- 5 mai 1988,
- 7 juin 1994 susvisés contraires au présent arrêté.
Tunis, le 29 mars 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui