Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,
Arrête :
Article premier. - Les services et les établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat rendent aux citoyens les services suivants conformément aux conditions et procédures prévues dans les annexes ci-joints :
- Autorisation de concession des travaux sur le domaine public routier de l'Etat (Annexe n° 1)
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier (Annexe n° 2)
- Autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines (Annexe n° 3)
- Octroi de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics (Annexe n° 4)
- Arrêté d'alignement sur le domaine public routier (Annexe n° 5)
- Autorisation d'hypothèque pour l'acquisition d'un lot de terrain de l'agence foncière de l'habitat (Annexe n° 6)
- Autorisation d'hypothèque pour l'octroi d'un prêt destiné à la construction d'un lot dont la vente est consentie par l'A.F.H (Annexe n° 7)
- Examen d'une demande d'annulation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H (Annexe n° 8)
- Autorisation d'accès à la co-propriété, d'alinéation ou de cession d'un lot dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H (Annexe n° 9)
- Agrément des architectes, des ingénieurs conseils et des bureaux d'études (Annexe n° 10)
- Octroi d'autorisation pour l'exploitation d'une unité de concassage - criblage (Annexe n° 11)
- Octroi d'une autorisation pour l'installation et l'exploitation d'un dépôt d'explosifs (Annexe n° 12)
- Autorisation d'exploitation d'un carrière du type industriel (Annexe n° 13)
- Agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier (Annexe n° 14)
- Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire (Annexe n° 15)
- Recours gracieux relatif au non-octroi ou non réponse à une demande d'un permis de bâtir (Annexe n° 16)
- Autorisation préalable de démolition (Annexe n° 17)
- Subventions et prêts du fonds national d'amélioration de l'habitat (Annexe n° 18)
- Permis de prise de vues aériennes de toutes sortes (Annexe n° 19)
- Attestation de délimitation avec le domaine public maritime (Annexe n° 20)
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (Annexe n° 21)
- Acquisition d'un logement ou bureau ou lot à usage commercial ou usage mixte de l'A.R.R.U. (Annexe n° 22)
- Régularisation de la situation foncière d'une propriété expropriée dans un périmètre d'intervention foncière (Annexe n° 23)
- Acquisition d'un lot social auprès de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (Annexe n° 24)
- Acquisition d'un logement auprès de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (Annexe n° 25)
- Acquisition de lots de terrains aménagés de l'agence foncière de l'habitat (Annexe n° 26).
Art. 2. - Les Présidents Directeurs Généraux des établissements relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat ainsi que les directeurs généraux du ministère susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1995.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe n° 1
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat les directions régionales de l'équipement et de l'habitat | ||
| Domaine de la prestation : domaine public routier | ||
| Objet de la prestation : autorisation de concession des travaux sur le domaine public routier de l'état | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Demande accompagnée obligatoirement d'un dossier technique | ||
| Pièces à fournir | ||
| * Plan de situation au 1/5000 ème | ||
| * Plan d'implantation général des installations au 1/1000 ème | ||
| * Mémoire explicatif des travaux (matériaux, mode d'exécution) ou des installations | ||
| * Note de calcul déterminant la stabilité et la résistance des installations à exécuter | ||
| * Plan d'implantation des installations annexes au 1/50 ème | ||
| * Coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels au 1/50 ème | ||
| * Plan de signalisation du chantier. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | Service de l'entretien des routes relevant de la direction régionale du M.E.H. | 15 jours |
| - Constat des lieux avec étude | ||
| - Préparation de l'arrêté des travaux | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Décrêt n° 87/654 du 20 mars 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier. |
Annexe n° 2
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat Directions Régionales de l'équipement et de l'habitat | ||
| Domaine de la prestation : domaine public routier | ||
| Objet de la prestation : autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier | ||
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
| Toute personne désirant occuper une parcelle quelconque du domaine public routier de l'Etat ou de ses dépendances | ||
| Pièces à fournir | ||
| * Une demande | ||
| * Plan de situation de la parcelle à occuper | ||
| * Plan parcellaire côté indiquant la superficie à occuper (en cas de besoin) | ||
| * Schéma de circulation dans la zone ou se trouve la parcelle à occuper (en cas de nécessité) | ||
| * Mémoire explicatif des travaux à exécuter | ||
| * Plan de signalisation routière (en cas de nécessité) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | Service de l'entretien des routes relevant de la direction régionale du M.E.H. concernée | 15 jours |
| - Constat des lieux avec étude | ||
| - Examen du dossier par la commission régionale du domaine public routier (si nécessaire) | ||
| - Approbation de la convention obligatoire et ses annexes. | ||
| - Remise de l'autorisation au pétionnaire | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Décrêt n° 87/655 du 20 avril 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier. |
Annexe n° 3
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat les directions régionales | ||
| Domaine de la prestation : domaine public routier | ||
| Objet de la prestation : autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Toute personne intéressée | ||
| Pièces à fournir | ||
| * une demande | ||
| * Plan de situation des lieux où seront implantés les dispositifs publicitaires | ||
| * Mémoire explicatif décrivant la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions de la publicité | ||
| * Note de calcul justifiant la stabilité et la résistance des divers éléments du dispositif publicitaire | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | Service de l'entretien des routes relevant des directions régionales du M.E.H. | 20 jours |
| - Constat des lieux avec étude | ||
| - Préparation de l'arrêté d'autorisation | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Décrêt n° 87/656 du 20 avril 1987 relatif à l'occupation du domaine public routier. |
Annexe n° 4
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat Domaine de la prestation : Entreprises des bâtiments et de travaux publics Objet de la prestation : Octroi de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics | ||
| Conditions d'obtention présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur (décrêt n° 92-320 du 10 février 1992 et Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 et ses annexes) | ||
| Pièces à fournir Voir décrêt n° 92-320 du 10 février 1992 et arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 et ses annexes | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier complet | - Les entreprises | 60 jours |
| - Examen du dossier complet | - Secrétariat de la commission - La commission régionale | |
| - Etude du dossier par la commission régionale d'agrément des entreprises de bâtiments et de travaux publics (pour les catégories 1 et 2) et la commission nationale (pour les catégories 3, 4 et 5) | - La commission Nationale | dans les 20 jours qui suivent la date de la réunion |
| - Informer le demandeur de la décision de la commission | - Sécrétariat de la commission | de la commission |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La direction générale des bâtiments civils et les directions régionales de l'équipement et de l'habitat Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat 1002 cité Jardin Tunis et selon les gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La direction générale des bâtiments civils et les directions régionales de l'équipement et de l'habitat Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat 1002 cité Jardin Tunis et selon les gouvernorats | ||
| Délai d'obtention de la prestation 80 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Décrêt n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics. - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 déterminant les activités les spécialité, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer. |
Annexe n° 5
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat Les Directions Régionales Domaine de la prestation : domaine public routier Objet de la prestation : Arrêté d'alignement sur le domaine public routier | ||
| Conditions d'obtention Toute personne intéressée | ||
| Pièces à fournir * Une demande * Plan de situation de la parcelle objet de l'alignement * Certificat de propriété * Plan du titre foncier | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande - Constat des lieux avec étude | Service de l'entretien des routes relevant de chaque direction régionale | 15 jours |
| - Préparation et remise de l'arrêté d'alignement | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Service de l'entretien des routes de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Décrêt n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation spécifique relative au domaine public routier |
Annexe n° 6
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux) Domaine de la prestation : Autorisation pour l'octroi d'un prêt destiné à l'acquisition d'un lot de terrain Objet de la prestation : autorisation d'hypothèque pour l'acquisition d'un lot de terrain de l'agence foncière de l'habitat | ||
| Conditions d'obtention Toute personne disposant d'une promesse de vente d'un lot de terrain destiné à la construction consentie par l'A.F.H. | ||
| Pièces à fournir - Demande au nom du bénéficiaire - Promesse de vente enregistrée | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - remise de la demande et une copie de la promesse de vente | direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux | 7 jours |
| - Etude de la demande - Communication au pétitionnaire de l'autorisation ou de l'avis défavorable | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre du ministère ou les directions régionales Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis selon les gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale des affaires foncières juridiques et du contentieux Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 7 jours | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et urbaines - Loi n° 73-24 du 7 mai 1973 relative à la création du régime d'épargne logement modifiée et complétée par la loi 89-18 du 22 février 1989 et notamment son article 5 - Décrêt n° 74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière de l'habitat |
Annexe n° 7
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux) | ||
| Domaine de la prestation : Autorisation pour l'octroi d'un prêt destiné à l'acquisition d'un lot de terrain | ||
| Objet de la prestation : autorisation d'hypothèque pour l'octroi d'un prêt destiné à la construction d'un lot dont la vente est consentie par l'A.F.H | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Toute acquéreur d'un lot destiné à la construction d'un logement acquis auprès de l'A.F.H. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande au nom de l'acquéreur | ||
| - Acte de vente ou promesse de vente enregistrées | ||
| - Procès-verbal de mise en possession | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - remise de la demande et des pièces du dossier | - Le demandeur | 1 semaine |
| - Etude de la demande | - Direction générale des affaires foncières, juridiques | |
| - Envoi au pétitionnaire de | et du contentieux | |
| l'autorisation ou de l'avis défavorable | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre central du ministère ou les directions régionales | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis selon les gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Direction générale des affaires foncières juridiques et du contentieux | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - Une semaine | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et urbaines | ||
| - Loi n° 73-24 du 7 mai 1973 relative à la création du régime d'épargne logement modifiée et complétée par la loi 89-18 du 22 février 1989 et notamment l'article 5 | ||
| - Décrét n° 74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière de l'habitat |
Annexe n° 8
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux) | ||
| Domaine de la prestation : Annulation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot de terrain dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H. | ||
| Objet de la prestation : Examen d'une demande d'annulation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Toute personne intéressée déchue de ses droits sur un lot | ||
| Pièces à fournir | ||
| Un demande à cet effet à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - remise de la demande dans les délais prescrits | - Le demandeur | 2 mois |
| - Etude de la demande | - ministère de l'équipement et de l'habitat | |
| - Communication au pétitionnaire de la suspension de l'arrêté de déchéance ou de l'avis défavorable | - Agence foncière de l'habitat | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre du ministère | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Direction générale des affaires foncières juridiques et du contentieux | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - deux mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et urbaines | ||
| - Loi n° 73-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière de l'habitat |
Annexe n° 9
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux) | |
| Domaine de la prestation : Accès à la co-propriété, aliénation ou cession d'un lot de terrain | |
| Objet de la prestation : autorisation d'accès à la co-propriété, d'aliénation ou cession d'un lot dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H. | |
| Conditions d'obtention | |
| Tout acquéreur d'un lot destiné à l'habitation dont l'acquisition est consentie par l'A.F.H. | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande au nom du propriétaire accompagnée des justifications | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - remise de la demande | - Le demandeur accompagnée des Justifications - L'agence foncière de l'habitat |
| - Etude de la demande | - Direction générale - Communication au des affaires pétitionnaire - Défoncières, juridiques l'autorisation ou de l'avis et du contentieux |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| - Deux mois | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| - Loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et urbaines | |
| - Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière de l'habitat |
Annexe n° 10
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux) | |
| Domaine de la prestation : Les architectes, les ingénieurs conseils et les bureaux d'études | |
| Objet de la prestation : Agrément des architectes, des ingénieurs conseils et des bureaux d'études | |
| Conditions d'obtention | |
| - Présentation d'un dossier complet conformément aux conditions arrêtées par la commission permanente des bâtiments civils en date du 14 juillet 1988 | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande d'agrément au nom de Monsieur le directeur général des bâtiments civils | |
| - Copie du diplôme de l'ingénieur accompagnée de l'équivalence si le diplôme est étranger | |
| - Copie d'ouverture de la patente | |
| - Attestation d'inscription sur la liste des ingénieurs ou des architectes délivrée par l'ordre des ingénieurs ou le conseil de l'ordre des architectes | |
| - Bulletin n° 3 | |
| - Formulaires délivrées par l'administration dûment signées | |
| Arrêté ou décision de démission au cas où le pétitionnaire exerce un emploi dans le secteur public | |
| - Copie de la carte d'identité | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - Dépôt du dossier complet - Le sécrétariat de Selon la réunion | Seron la réunion |
| - Etude du dossier par les la commission | mensuelle de la commission |
| - Examen du dossier par laagrément | mensuelle de la commission |
| - Décision de la commission d'agrément | mensuelle de la commission |
| - Délivrance de l'agrément au demandeur | mendue de la commission |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : La direction générale des bâtiments civils (Direction des programmes et agréments) | |
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis s | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : La direction générale des bâtiments civils (Direction des programmes et agréments) | |
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat 1002 Cité Jardin Tunis | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| - De un à trois jours après la décision de la commission des agréments | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| - Décret n° 89/1979 du 23/12/1989 relatif à la réalisation des bâtiments civils. |
Annexe n° 11
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | ||
| Domaine de la prestation : Production de granulats | ||
| Objet de la prestation : Octroi d'autorisation pour l'exploitation d'une unité de concassage - criblage. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Toute personne physique ou morale ayant justifié l'origine de la matière première (carrière, unité de ramassage de piètre, etc.) | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Examen de la conformité du dossier | * Direction générale des ponts et chaussées des ponts et chaussées | une semaine 2 mois |
| - Enquête administrative | * Gouvernorat * Direction régionale de l'Équipement et de l'Habitat - Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement | 15 jours 15 jours |
| - Étude juridique dossier | du du Territoire - Direction générale | |
| - Etablissement de l'arrêté d'autorisation | des ponts et chaussées |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Générale des Ponts et Chaussées
Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des carrières et explosifs
Adresse : avenue 15 octobre 1963 El Ouardia 1009 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 mois et 7 jours au minimum.
Observation : selon les résultats de l'enquête
Référence législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant code du travail et particulièrement les articles 293 à 324.
- Décret n° 55 du 18 avril 1955 relatif à la nomenclature des établissements classés
- Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
Annexe n° 12
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | ||
| Domaine de la prestation : Utilisation des explosifs dans le domaine civil | ||
| Objet de la prestation : Octroi d'une autorisation pour l'installation et l'exploitation d'un dépôt d'explosifs | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Toute personne physique ou morale ayant justifié la nécessité d'utilisation de la matière explosive pour des travaux à usage civil exemple (carrière, mines, travaux publics, etc...) | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande pour l'octroi d'une autorisation d'installation et d'exploitation ou d'utilisation d'un dépôt d'explosifs selon modèle réglementaire | ||
| - Une quittance de versement auprès de la recette des finances d'un droit fixe suivant la catégorie demandée (entre 5 et 15 dinars). | ||
| - Un mandat adressé au nom du receveur économe de l'Impimerie Officielle correspondant aux droits de publication pour les 1er et 2ème catégorie. | ||
| - Copie du document justifiant la nécessité d'utilisation des explosifs délivrée par les services techniques concernés : | ||
| * 1) Ministère de l'Intérieur | ||
| * 2) Ministère de l'Economie Nationale | ||
| * 3) Ministère de l'Equipement et de l'Habitat | ||
| - Plans exigés par l'article 311 de la loi 66-27 du 30 avril 1966 | ||
| - Fiche de renseignement individuelle. | ||
| Produire l'une des pièces suivantes : | ||
| * Certificat de propriété relatif au terrain objet de la demande | ||
| * ou/ Contrat d'achat du terrain objet de la demande, signé légalisé et enregistré à la recette des finances. | ||
| * ou/ Contrat de location du terrain objet de la demande signé légalisé et enregistré à la recette des finances. | ||
| - ou/ Autorisation d'occupation temporaire du terrain destiné à l'exploitation délivré par l'autorité gestionnaire du domaine de l'état (enregistré à la recette des finances) concernant les personnes morales. | ||
| - Copie du JORT portant insertion de la création de la société ou de l'entreprise. | ||
| - Copie du statut ainsi que le nom et qualité de la personne munie de pouvoirs légaux | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Examen du dossier du point de vu forme | * Direction générale des ponts et chaussées | 6 mois à un an selon les résultats des enquêtes 15 jours |
| - Enquête administrative | * Gouvernorat * Direction régionale de l'Equipement et de l'Habitat * Ministère de l'Intérieur * Premier Ministère (Conseiller G juridique et de législation) | |
| - Etude juridique du dossier | - Direction générale des ponts et chaussées | |
| - Etablissement de l'arrêté d'autorisation | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Direction générale des ponts et chaussées Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Direction des carrières et explosifs Adresse : Avenue 15 octobre 1963 el Ouardia 1009 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| de 6 mois à 1 an Observation : dans l'attente des résultats de l'enquête, le pétitionnaire pourrait bénéficier d'une autorisation provisoire | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| - Decrêt-loi du 27 mars 1919 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes | ||
| - Décrêt-loi du 16 octobre 1938 relatif au commerce, à la conservation et transport des explosifs | ||
| - Loi 66-27 du 30 avril 1966 relatif au code du travail et particulièrement les articles 293 à 324 | ||
| - Décrêt n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes | ||
| - Arrêté du secrétaire général du gouvernement Tunisien du 20 octobre 1938 relatif aux conditions techniques générales aux quelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de produits explosifs | ||
| - Arrêté du secrétaire d'Etat du plan et de l'Economie nationale du 18 avril 1955 concernant la nomenclature des établissements classés | ||
| - Arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières |
Annexe n° 13
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | ||
| Domaine de la prestation : Les carrières | ||
| Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une carrière du type industriel | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| Toute personne physique ou morale ayant la nationalité Tunisienne. - (ou Etrangère suite à une convention conclue entre l'Etat Tunisien et l'opérateur ratifiée par la chambre des députés). | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande pour l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une carrière conformément au modèle réglementaire - Une quittance de versement auprès de la recette des finances d'un droit fixe d'un montant de 100 dinars. - Extrait de carte topographique de la région, échelle 1/50.000 ou 1/100.000. - Un plan des lieux détaillé et orienté indiquant les limites de l'exploitation et l'emplacement des installations échelle minimum à 1/2000. - Fiche de renseignement technique indiquant la nature des matériaux et les principaux paramètres de l'exploitation. - Lune des pièces suivantes : | ||
| 1/ Contrat de location des terrains objet de la demande, signé légalisé, et enregistré à la recette des finances. 2/ Certificat de propriété relatif au terrain ou contrat d'achat du terrain objet de la demande, signé, légalisé, et enregistré. 3/ Autorisation d'occupation temporaire des lieux de l'exploitation délivré par l'autorité gestionnaire du domaine de l'état (enregistré à la recette des finances). | ||
| Concernant les personnes morales : - Copie du JORT portant insertion de la création de la société ou de l'entreprise. - Copie du statut ainsi que le nom et qualité de la personne munie de pouvoirs légaux - Une étude d'impact sur l'environnement effectuée par un bureau d'étude agréé. - Pour les demandes d'ouverture de carrière dans le domaine forestier de l'Etat, les intéressés doivent solliciter au préalable l'accord de la direction générale des forêts. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Reconnaissance des lieux - Examen de du dossier par l'administration de la commission nationale de consultative des carrières - Etude d'impact sur l'environnement - Préparation du cahier des charges - Etude de l'aspect juridique du dossier - Etablissement de l'autorisation - Etude juridique du dossier - Etablissement de l'arrêté d'autorisation | - Ministère et organismes administratifs cités par le decrêt n° 1631 du 2 août 1993 - Ministère et organismes administratifs cités par le decrêt n° 1631 du 2 août 1993 - Ministère de l'Equipement et de l'habitat et le Ministère de l'Environnement et de l'aménagement du territoire - Direction des carrières et explosifs - Direction générale des ponts et chaussées | deux mois deux mois deux mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Siège du gouvernorat concerné Adresse : Siège du gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des carrières et explosifs Adresse : Avenue 15 octobre 1963 el Ouardia 1009 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| huit mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières - Décrêt n° 93-1631 du 2 août 1993 fixant la composition des attributions et le fonctionnement de la commission consultative des carrières. - Arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières. |
Annexe n° 14
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………… (JORT n° ………… du …………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'Équipement et de l'habitat Direction générale de l'habitat Domaine de la prestation : Promotion immobilière Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier | ||
| Conditions d'obtention Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissement contraire à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier : * d'un capital suffisant * d'une compétence professionnelle avec l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art et d'un personnel qualifié. | ||
| Pièces à fournir I) Personne Morale 1 - certificat bancaire attestant un capital minimum de cent cinquante mille dinars (150.000 d) entièrement libérés en numéraires et déposés dans un compte bloqué. 2 - Bulletin n° 3 et un certificat de nom faillite du P.D.G ou du /des gérant (s) de l'Entreprise datant de trois mois au plus. 3 - Liste nominative des membres du conseil d'administration ou des premiers fondateurs (pour les S.A). 4 - Projet des statuts de la société visé par le P.D.G ou gérant. 5 - C.V. du P.D.G ou du/ des gérants (s) et son expérience dans le domaine de la promotion immobilière éventuelle. 6 - Liste des employés techniciens précisant la compétence et la spécialité de chacun d'eux ou un engagement légalisé de s'assurer le concours et de recruter les hommes de l'art. 7 - Copie de procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. 8 - Déclaration sur l'honneur de réserver le capital uniquement pour la réalisation des projets de promotion immobilière (légalisée). 9 - Fiche de renseignements suivant modèle établi par l'administration en trois exemplaires. 10 - Demande d'agrément sur papier simple au nom de Monsieur le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat. 11 - Copie de la carte d'identité nationale du P.D.G ou du/ des gérant (s). II) Personne Phisique 1 - Demande d'agrément sur papier simple au nom de Monsieur le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat. 2 - Attestation bancaire comportant un capital minimum de cent cinquante mille dinars (150.000 d) entièrement libérés en numéraires et déposés dans un compte bloqué. 3 - Déclaration sur l'honneur de réserver le capital uniquement pour la réalisation des projets de promotion immobilière. 4 - Bulletin n° 3 et un certificat de nom faillite datant de trois mois au plus. 5 - Déclaration des références de l'ancienneté dans la profession éventuellement. 6 - Liste des employés techniciens précisant la compétence et la spécialité de chacun d'eux ou un engagement légalisé de s'assurer le concours des hommes de l'art. 7 - Fiche de renseignement en trois exemplaires dûment remplies. 8 - Copie de la carte d'identité nationale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude du dossier - Présentation à la commission consultative de la promotion immobilière pour avis. - Etablissement de la décision d'agrément et sa signature puis remise à l'intéressé | Direction générale de l'Habitat Direction générale de l'Habitat et la commission consultative de la promotion immobilière Direction générale de l'Habitat | sans délais |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction de la construction de l'Habitat (Direction générale de l'Habitat) Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis bâtiment "B". | ||
| Délai d'obtention de la prestation sans délais | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, tel que modifié par la loi n° 91-76 du 2 août 1991 et par la loi des finances pour l'année 1992. - Décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière. - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991 précisant les critères d'agrément des promoteurs immobiliers. |
Annexe n° 15
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'Équipement et de l'habitat Direction générale de l'habitat | ||
| Domaine de la prestation : Promotion immobilière | ||
| Objet de la prestation : Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| Réalisation des projets immobiliers à caractère prioritaire ou social | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| I) Pour les opérations d'aménagement du terrain : | ||
| 1 - Une fiche de renseignement suivant un modèle établi par la direction générale de l'habitat | ||
| 2 - Une copie certifiée conforme de l'arrêté de lotissement | ||
| 3 - Une copie du cahier des charges | ||
| 4 - Le contrat type de vente et s'il y a lieu la promesse type de vente | ||
| 5 - Le devis descriptif des travaux | ||
| 6 - Le devis estimatif des travaux | ||
| 7 - Le prix de vente prévisionnel du mètre carré | ||
| 8 - La convention de suivi de réalisation des travaux | ||
| II) Pour les opérations de construction des immeubles | ||
| 1 - Une fiche de renseignements suivant un modèle établi par la direction générale de l'habitat | ||
| 2 - Une copie certifiée conforme du permis de bâtir | ||
| 3 - Le devis descriptif des travaux | ||
| 4 - Le devis estimatif des travaux | ||
| 5 - Le contrat type de vente et s'il y a lieu la promesse type de vente | ||
| 6 - Le prix de vente prévisionnel par unité | ||
| 7 - La convention de suivi de tous les travaux de réalisation du projet | ||
| 8 - Une copie certifiée conforme du plan d'architecture | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Etude du dossier | Direction générale de l'Habitat | 3 mois |
| - Présentation du dossier à la commission consultative de la promotion immobilière | Direction générale de l'Habitat et la commission consultative de la promotion immobilière | |
| - Accord de principe pour les projets en cours de réalisation | Direction générale de l'Habitat | |
| - Décision de classement des investissements pour les projets réalisés | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre central du Ministère | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de la construction de l'Habitat (Direction générale de l'Habitat) | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis bloc "B" (1er étage). | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 3 mois au maximum | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décrêt n° 91/1330 du 26 août 1991 relatif à l'adoption du cahier des charges pour la promotion immobilière | ||
| - Décrêt n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière. | ||
| - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991 portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire |
Annexe n° 16
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat - direction générale de l'habitat | ||
| Domaine de la prestation : Refus ou non réponse de la commune à une demande d'un permis de construire | ||
| Objet de la prestation : Recours gracieux relatif au non-octroi ou non réponse à une demande d'un permis de bâtir | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Dans le cas du refus ou non réponse de la commune ou du gouvernorat selon le cas aux demandes d'autorisation de construire dans le délai de 3 à 6 mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet, il est possible de faire appel sur demande au recours gracieux auprès du ministre de l'équipement et de l'habitat | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande par lettre recommandée | ||
| - Copie du dossier d'autorisation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Etude de la demande | - Direction générale de l'habitat | 1 à 3 mois |
| - Enquête auprès des autorités publiques locales et recherche d'une solution équitable avec le pétitionnaire si c'est possible. | - Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée régionale | |
| - Etude de l'enquête et du constat et réponse à l'intéressé | - Collectivité publique locale concernée | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre central du ministère Adresse : ministère de l'équipement et de l'habitat, cité jardins 1002 Tunis (bâtiments "B") | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Direction générale de l'habitat Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat, cité jardins 1002 Tunis (bâtiment "B") | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| de 1 à 3 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| Article 8 et 9 de la loi 76-34 du 4 février 1976 relative aux permis de construire. |
Annexe n° 17
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale de l'habitat Domaine de la prestation : Démolition des locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique Objet de la prestation : autorisation préalable de démolition | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Le local doit être à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique occupé par des locataires et construit avant le 1er janvier 1970. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande sur papier simple | ||
| - Certificat de propriété du local à démolir. * ou copie du contrat de location | ||
| - Les plans de l'immeuble à démolir | ||
| - Les plans de l'immeuble à construire. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Transmission du dossier à la direction régionale concernée pour enquête | Direction générale de l'habitat au ministère | 1 mois |
| - Etude de dossier et avis | Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée | 3 jours |
| - Elaboration de l'arrêté d'accord préalable pour la démolition et son envoi au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. | 3 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre central du ministère - direction régionales concernées | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis selon gouvernorats | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Direction générale de l'habitat (direction de la construction de l'habitat) | ||
| Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis bâtiment "B" | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - De 37 à 45 jours selon les cas | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 93/122 du 27 décembre 1993 fixant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique. |
Annexe n° 18
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat | ||
| Domaine de la prestation : Secteur habitat | ||
| Objet de la prestation : Subventions et prêts du fonds national d'amélioration de l'habitat. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| --- | ||
| 1) Personnes physiques et morales qui réalisent des travaux de réparation et d'assainissement de leurs logements assujets au prélèvement de 4% de la taxe locative 2) Les municipalités pour réaliser des opérations d'ensemble concernant les locaux soumis au prélèvement sus-visé 3) Les municipalités pour réaliser des travaux d'assainissement pour les logements des personnes dont le revenu annuel net n'excède pas 720 D | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1) Certificat de propriété ou une pièce justifiant la propriété 2) Attestation de la municipalité justifiant le paiement de la taxe sur le local concernant la dernière année 3) devis estimatif des travaux à exécuter approuvé par un technicien ou un entrepreneur attestant que les travaux n'ont pas été entamés 4) Copie du plan si les travaux à exécuter dépassent les 1.000 D 5) Une copie conforme à l'original de la dernière déclaration d'impôt 6) Déclaration du pétitionnaire en cas d'obtention d'un crédit pour la construction 7) En cas de besoin déclaration signée et légalisée par les propriétaires designant un mandataire commun. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Présentation d'une demande | - Le citoyen | - La D.régionale de 1 mois |
| 2) Etude du dossier par la direction régionale de l'équipement et de l'habitat | - l'équipement et de l'habitat | L'a commission 3 mois |
| 3) Réunion de la commission régionale du fonds national de l'amélioration de l'habitat. | - La commission 3 mois régionale présidée par le gouverneur | Direction régionale 15 jours de l'équipement et de l'habitat |
| 4) Envoi d'un exemplaire du procès verbal et de chaque dossier au ministère de l'équipement et de l'habitat et versement des crédits à la société tunisienne de banque | - La direction régionale présidée par le gouverneur | Direction 15 jours de l'équipement et de l'habitat |
| 5) Aviser les acquéreurs et l'envoie des arrêtés à la société tunisienne de banque. | - La direction 15 jours générale de l'habitat | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| - service de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction régionale de l'équipement et de l'habitat | ||
| - service de l'habitat | ||
| Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - En fonction de la date de la réunion de la commission régionale du fonds national de l'amélioration de l'habitat 5 mois. | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décrét du 23 août 1956 portant création du fonds national de l'amélioration de l'habitat | ||
| - Décrét n° 77 - 939 en date du 17 novembre 1977 relatif à la gestion du fonds national de l'amélioration de l'habitat | ||
| - Circulaire du ministre de l'équipement et de l'habitat n° 10 du 26 avril 1984 concernant la gestion du fonds national de l'amélioration de l'habitat. |
Annexe n° 19
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des services aériens et maritimes) Domaine de la prestation : La photographie ou la cinématographie aérienne Objet de la prestation : Permis de prise de vues aériennes de toutes sortes | ||
| Conditions d'obtention - Le permis n'est accordé qu'aux établissements effectuant un travail de photographie ou de cinématographie aériennes dans un but commercial ou industriel. - Des permis exceptionnels peuvent être accordés aux personnes voyageant dans un but touristique à bord d'un aéronef survolant le territoire de la République Tunisienne, désirent faire usage de leurs appareils photographiques ou cinématographiques. | ||
| Pièces à fournir - Un imprimé de permis de prise de vues aériennes - Une demande indiquant les motifs de prises de vues - L'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport) - La période et le programme de la mission - Les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques, etc...). - La limitation sur carte de la partie du territoire qui serait photographiée. | ||
| Etapes de la prestation - remise de la demande au ministère de l'équipement et de l'habitat - La dossier sera adressé aux : * office de la topographie et de la carthographie * Ministère de la défense nationale * Ministère de l'intérieur - Le permis n'est accordé par le ministère de l'équipement et de l'habitat qu'après accord des ministères précités | Intervenants Direction générale des ports maritimes et aériens - Office de la topographie et de la carthographie Ministère de la défense nationale Ministère de l'intérieur Direction générale des ports maritimes et aériens | Délais |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des services aériens et maritimes, Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale des services aériens et maritimes, Adresse : Ministère de l'équipement et de l'habitat Cité Jardin 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Un mois au maximum | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Arrêté des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 25 juin 1991 relatif à la photographie aérienne. |
Annexe n° 20
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Direction générale des services aériens et maritimes. Domaine de la prestation : Domaine public maritime Objet de la prestation : Attestation de délimitation avec le domaine public maritime | ||
| Conditions d'obtention être riverain du domaine public maritime | ||
| Pièces à fournir - Demande au nom de monsieur le Ministre de l'équipement et de l'habitat - Certificat de propriété - Plans (détail et masse) | ||
| Etapes de la prestation 1) Domaine public maritime non délimité | Intervenants - Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concerné - Direction générale des services aériens et maritimes | Délais 1 mois |
| 2) Domaine public maritime délimité | - Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée cellule du domaine public maritime Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction régionale de l'équipement et de l'habitat concernée cellule du domaine public maritime Adresse : Selon gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation 30 jours pour le premier cas 15 jours pour le second cas | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Decrêt du 26 septembre 1887 relatif au domaine public. |
Fiche n° 21
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère de l'équipement et de l'habitat (direction générale des services aériens et maritimes) | |
| Domaine de la prestation : domaine public maritime | |
| Objet de la prestation : autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime | |
| Conditions d'obtention | |
| - Site favorable à l'exploitation | |
| - Justifier les raisons d'octroi de l'avantage d'occupation du domaine public maritime eu égard à l'importance du projet à réaliser. | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande au nom de Monsieur le ministre de l'équipement et de l'habitat | |
| - Fourniture des pièces nécessaires du dossier | |
| - Rédaction, signature et enregistrement de la convention de concession et cahier des charges | |
| - régler le montant de la redevance conformément au rapport d'expertise du domaine de l'Etat | |
| - Fournir l'accord de l'ANPE pour l'impact sur l'environnement. | |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | |
| Etape unique | Direction régionale de l'équipement et de un mois l'habitat concernée Direction générale des services aériens et maritimes ministère de l'équipement et de l'habitat |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : cellule du domaine public maritime Adresse : direction régionale concernée | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : cellule du domaine public maritime Adresse : direction régionale concernée | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| Un mois. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | |
| - Décret du 26 mars 1914 relatif à l'occupation temporaire du domaine public | |
| Décret du 25 mars 1935 relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime | |
| Décret du 25 mai 1950 relatif aux redevances pour occupation du domaine public | |
| Arrêté des ministres des finances des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat en date du 15 mai 1992 fixant les redevances d'occupation du domaine public maritime tel que modifié et complété par l'arrêté du 6 octobre 1993. |
Fiche n° 22
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine (ARRU) | |
| Domaine de la prestation : ventes immobilières | |
| Objet de la prestation : acquisition d'un logement ou bureau ou lot à usage commercial ou usage mixte de l'ARRU. | |
| Conditions d'obtention | |
| Disposer des garanties financières pour participer aux enchères | |
| Pièces à fournir | |
| 1 - Chèque certifié d'un montant de 10% du prix d'ouverture de la vente | |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | |
| - L'acquéreur paye 50% - Direction du prix global, il peut financière bénéficier d'une facilité (ARRU) de paiement de deux ans - Direction pour le reste du prix juridique et d'un foncière (ARRU) contrat de vente et d'un contrat d'hypothèque - Mise en possession - Après achèvement des formalités juridiques dans un délai ne dépassant pas un mois | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : Agence de réabilitation et de rénovation urbaine Adresse : Rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : ARRU - Direction juridique et foncière Adresse : Rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| Dans un délai d'un mois à partir de la date des enchères et l'acquisition du commerce. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | |
| - Loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine | |
| - Décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'ARRU. |
Fiche n° 23
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | - Convocation de l'intéressé - Discussion du dossier avec l'intéressé - En cas de compromis à l'amiable le requérant est payé Recours à la justice en cas de désaccord | - Direction juridique et foncière (ARRU) - Direction financière (ARRU) - Les tribunaux | Selon la situation |
| Organisme : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine Domaine de la prestation : affaires juridiques et foncières Objet de la prestation : régularisation de la situation foncière d'une propriété expropriée dans un périmètre d'intervention foncière | |||
| Conditions d'obtention 1 - Le requérant doit avoir une propriété à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière 2 - Sa propriété est concernée par le décret d'expropriation 3 - Son nom doit figurer sur la liste publicitaire et veut régulariser la situation du lot sur lequel se trouve le local démoli 4 - Ayant une promesse de l'agence d'étudier sa situation foncière | |||
| Pièces à fournir 1 - Demande écrite au nom de Mr le président directeur général de l'agence (au 1er contact) 2 - Preuve de sa propriété du bien expropriée (certificat de propriété, contrat de vente, certificat de possession ou de jouissance) 3 - Preuve de l'héritage si le propriétaire initial est décédé 4 - Désistement du propriétaire initial pour les membres de sa famille ou des héritiers 5 - Procuration du propriétaire au profit d'un mandataire | |||
| Lieu de dépôt du dossier Service : agence de réhabilitation et de renovation urbaine - bureau d'ordre central Adresse : Rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana | |||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : ARRU - Direction juridique et foncière Adresse : Rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana | |||
| Délai d'obtention de la prestation - Selon la nature du dossier. | |||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de renovation urbaine - Décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. |
Fiche n° 24
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine Domaine de la prestation : ventes immobilières Objet de la prestation : acquisition d'un lot social auprès de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. |
| Conditions d'obtention - 1) Le candidat réside à l'intérieur du pérmètre d'intervention foncière 2) Le candidat n'est pas propriétaire et son revenu ne dépasse pas 1,5 du SMIG au moment de la présentation de la demande. |
| Pièces à fournir 1) Certificat de résidence 2) Copie de la carte d'identité nationale 3) Attestation de paie ou déclaration de revenu 4) Carnet d'épargne logement contenant l'auto-financement nécessaire 5) Certificat de non propriété ou déclaration sur l'honneur de non propriété. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Dépôt du dossier - ARRU - Le soumettre à la commission locale d'affectation - Commission locale d'attribution ne peuvent être déterminés - Compléter le dossier pas un contrat de vente et une autorisation de construire - Dépôt dossier à la B.H - Banque de l'habitat - Procédures d'assurance (B.H) avec la B.H - Mise en possession - Entamer la construction |
| Lieu de dépôt du dossier Service : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine BOC Adresse : rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : cellule du domaine public maritime Adresse : direction régionale concernée |
| Délai d'obtention de la prestation - ne peut être déterminé. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 81-69 du 1er août 1984 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine - Décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. |
Fiche n° 25
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine Domaine de la prestation : ventes immobilières Objet de la prestation : acquisition d'un logement auprès de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. |
| Conditions d'obtention - Tout citoyen qui en fait la demande |
| Pièces à fournir 1) Demande écrite au nom de Mr le président directeur général comportant toutes les informations nécessaires : - nom et prénoms - adresse - moyens financiers dont dispose le demandeur - zone demandée |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Dépôt du dossier - Direction - Après - Réponse immédiate et financière (ARRU) - achèvement inscription sur la liste - Direction des d'attente des logements à juridique et réaliser foncière (ARRU) - juridiques dans un délai ne dépassant pas un mois - Pour les logements disponibles : - convocation de l'intéressé pour le paiement du prix - établissement du contrat de vente - miose en possession possession |
| Lieu de dépôt du dossier Service : agence de réhabilitation et de rénovation urbaine BOC Adresse : rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : ARRU - Direction juridique et foncière Adresse : Rue 20 mars zone administrative Ibn Rochd - 2080 Ariana |
| Délai d'obtention de la prestation - ne peut être déterminé. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 81-69 du 1er août 1984 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine - Décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. |
Fiche n° 26
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisme : agence foncière de l'habitat | |
| Domaine de la prestation : promotion immobilières | |
| Objet de la prestation : acquisition de lots de terrain aménagés de l'agence foncière de l'habitat. | |
| Conditions d'obtention | |
| - Avoir la nationalité tunisienne | |
| - Fournir un certificat de non propriété dans le gouvernorat choisi (le demandeur et son conjoint) | |
| - Autorisation du gouverneur pour les étrangers. | |
| Pièces à fournir | |
| - Demande d'acquisition d'un lot de terrain dûment remplie et légalisée | |
| - Photocopie de la carte d'identité du demandeur et celle de son conjoint | |
| - Certificat de non propriété. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants |
| - Octroi d'un lot de terrain | -Agence foncière de l'habitat |
| - Paiement du prix de lots du terrain | |
| - Etablissement du contrat de vente | |
| - Mise en possession | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| --- | --- |
| Service : Bureau d'accueil au siège, directions régionales de Sousse et Sfax, représentations régionales | |
| Adresse : 30, rue Hédi Karray B.P n° 329 Tunis CEDEX 1080 et selon les gouvernorats | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : Bureau d'accueil au siège, directions régionales de Sousse et Sfax, représentations régionales ou par voie postale | |
| Adresse : 30, rue Hédi Karray B.P n° 329 Tunis CEDEX 1080 et selon les gouvernorats | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| - ne peut être déterminé. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | |
| Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière de l'habitat. |