Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 3 avril 1995, portant ouverture du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration pour l'année 1995/1996

Publié au Journal Officiel n° 30 du 14 avril 1995, page 688

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,

Vu l'arrêté du 12 août 1991, portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du 2 février 1993, fixant les options des diplômes permettant à leurs titulaires de participer au concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,

Arrête :

Article premier. - Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration est ouvert pour l'année 1995/1996.

Art. 2. - Le nombre de places mises en concours est fixé à cinquante (50).

Art. 3. - Peuvent participer à ce concours les candidats remplissant les conditions prévues par le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993 et titulaires de l'un des diplômes prévus par l'arrêté susvisé du Premier ministre du 2 février 1993.

Art. 4. - Le concours aura lieu le 29 août 1995 et jours suivants.

Art. 5. - La clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 15 juillet 1995.

Art. 6. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 3 avril 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 3 avril 1995, JORT n° 30 du 14 avril 1995, p. 688.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Premier ministère